La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est plus attribuée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011.
Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
Il y a 2 types d'AER :
- AER de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24554">RSA</a>, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
- AER de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l'ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieur au montant de l'AER
AER de remplacement
<span class="valeur">39,28 €</span> par jour.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit <span class="valeur">1 178,50 €</span> pour un mois de 30 jours.
Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.
Le montant retenu est le 12<Exposant>è</Exposant> des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande.
Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :
- Allocations chômage ou de solidarité (ASS,<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24554">RSA</a>)
- Prestations familiales
- Allocation logement
- Rémunérations de stage et revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l'AER
Le montant mensuel de l'AER varie si la personne est seule ou en couple.
-
Le montant mensuel de l'AER pour une personne seule dépend de ses ressources mensuelles.
Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles Ressources mensuelles
<span class="miseenevidence">Montant mensuel de l'AER</span>
Inférieures ou égales à <span class="valeur">707,10 €</span>
<span class="valeur">1 178,50 €</span>
Comprises entre <span class="valeur">707,10 €</span> et <span class="valeur">1 885,59 €</span>
Différence entre <span class="valeur">1 885,59 €</span> et le montant des ressources
Supérieures à <span class="valeur">1 885,59 €</span>
Pas d'AER
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / <span class="valeur">39,28 €</span>).
-
Le montant mensuel de l'AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles.
Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles du couple Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'AER
Inférieures ou égales à <span class="valeur">1 532,04 €</span>
<span class="valeur">1 178,50 €</span>
Comprises entre <span class="valeur">1 532,04 €</span> et <span class="valeur">2 710,54 €</span>
Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage).
3 cas :
- pas de revenu : AER = Différence entre <span class="valeur">2 710,54 €</span> et le montant des ressources
- revenu supérieur à <span class="valeur">1 532,04 €</span> : AER = Différence entre <span class="valeur">1 178,50 €</span> et le montant des ressources (sauf revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)
- revenu inférieur à <span class="valeur">1 532,04 €</span> : AER = Différence entre <span class="valeur">2 710,54 €</span> et le montant des ressources (y compris le revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)
Supérieures à <span class="valeur">2 710,54 €</span>
Pas d'AER
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / <span class="valeur">39,28 €</span>).
AER de complément
Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :
- <span class="valeur">1 178,50 €</span> si vous vivez seul,
- <span class="valeur">2 710,54 €</span> si vous êtes en couple dont moins de <span class="valeur">1 178,50 €</span> à titre personnel.
L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de <span class="valeur">1 178,50 €</span>. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire de pacs ne sont pas pris en compte.
Exemple
un couple dispose de <span class="valeur">2 400 €</span> par mois dont <span class="valeur">900,00 €</span> pour le demandeur de l'AER et <span class="valeur">1 500 €</span> pour l'activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l'AER est de <span class="valeur">278,5 €</span> (1 178,50 - 900).
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / <span class="valeur">39,28 €</span>).
Dans les 2 cas
L'AER est attribuée et versée chaque mois par Pôle emploi pour une période de 12 mois.
L'AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1<Exposant>ère</Exposant> attribution, si vous avez perçu l'allocation avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011.
Elle est versée chaque mois par Pôle emploi à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.
