La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique collectif doit d'abord convoquer et consulter le comité social et économique (CSE). Il doit aussi informer la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31466">Dreets</a> dans des conditions qui varient selon le nombre de licenciements envisagés.

Comment le CSE est-il convoqué ? Comment est-il consulté ? Quelle sont les informations communiquées à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31466">Dreets</a> et comment sont elles transmises ?

Nous faisons un point sur la réglementation et vous présentons les étapes de la démarche.

Petit licenciement
Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariés
Grand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plus

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation dans les cas suivants :

Effectif de l'entreprise inférieur à 11 salariés
Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés, mais existence d'un procès verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise 1 seule réunion d'information et de consultation avec le CSE.

À noter

Il est toutefois possible de prévoir 2 réunions : une 1<Exposant>re</Exposant> pour discuter du projet de licenciement et une 2e<Exposant/> permettant de recueillir l'avis du CSE.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit au moins 3 jours avant la réunion.

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54946">l'établissement</a>
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

À noter

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur informe également le CSE des conditions de mise en œuvre du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond à ses questions éventuelles et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum d'1 mois après la consultation.

L'entreprise employant au moins 50 salariés doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

L'employeur doit informer la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31466">Dreets</a>.

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

L'employeur adresse à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE sur le projet de licenciement économique collectif.

L'employeur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Il communique alors les informations suivantes :

Nom et son adresse de l'entreprise
Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
Date de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification</a> des licenciements aux salariés concernés

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

L'employeur transmet à la Dreets le procès verbal de consultation du CSE par tout moyen (par exemple par courrier LR/AR ou courriel).

L'employeur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :

Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail

À noter

En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation si les 2 conditions suivantes sont respectées :

Effectif de l'entreprise au moins égal à 11 salariés
Existence d'un procès-verbal de carence établi par l'employeur et attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées, mais que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

Attention :

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE espacées de 14 jours <MiseEnEvidence>maximum</MiseEnEvidence>.

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE aux réunions par écrit.

Aucun délai minimum n'est imposé entre la présentation de la convocation et la date des réunions.

L'employeur doit cependant veiller à laisser un délai suffisant au CSE pour préparer la réunion (3 jours par exemple).

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54946">l'établissement</a>
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés

À noter

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation préalable aux licenciements permet à l'employeur d'apporter au CSE les renseignements utiles relatifs au projet de licenciement collectif.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur présente au CSE le projet de licenciement économique.

Il répond aux questions éventuelles du CSE et lui donne des explications si nécessaire.

Le CSE doit rendre à l'employeur son avis sur le projet de licenciement .

L'employeur doit informer la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31466">Dreets</a>. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1<Exposant>re</Exposant> réunion.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
- Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54946">l'établissement</a>
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
L'employeur transmet également à la Dreets les procès-verbaux des réunions avec le CSE.
Ces procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.
Il transmet la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion avec le CSE.
Ce document comporte les informations suivantes :
- Nom et l'adresse de l'employeur
- Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Nombre des licenciements envisagés
- Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
- Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable
La Dreets a un délai de 21 jours pour vérifier le projet de licenciement.
L'employeur doit envoyer à la Dreets après la 2<Exposant>e</Exposant> réunion avec le CSE, les modifications éventuelles du calendrier prévisionnel des licenciements, des mesures sociales d'accompagnement, ainsi que du calendrier de leur mise en œuvre.
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31466">Dreets</a> de façon dématérialisée sur le site suivant :

Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail

À noter
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit communiquer à la Dreets la notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place :
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
- Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54946">l'établissement</a>
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
L'employeur transmet également le procès-verbal de carence qu'il a établi lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé.

Attention :

si aucun procès-verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31618">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :

Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail

L'employeur doit convoquer et consulter le CSE quand il a été mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de CSE, l'employeur est dispensé de consultation s'il a établi un procès-verbal de carence attestant que les élections professionnelles ont bien été organisées mais que le CSE n'as pas pu être mis en place ou renouvelé.

Attention :

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

L'employeur organise au moins 2 réunions d'information et de consultation avec le CSE espacées au<MiseEnEvidence> minimum de 15 jours.</MiseEnEvidence>

Comment le CSE est-il convoqué ?

L'employeur convoque le CSE par écrit.

Un délai minimum de 3 jours doit être respecté entre la date de présentation de la convocation et la date de chaque réunion.

La convocation est accompagnée des renseignements utiles relatives au projet de licenciement.

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :

Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
Nombre de licenciements envisagés
Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54946">l'établissement</a>
Calendrier prévisionnel des licenciements
Mesures de nature économique envisagées
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail

L'employeur adresse également au CSE le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>.

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.

Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.

À noter

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

La consultation du CSE porte sur les 2 aspects suivants:

Projet de restructuration et de réduction des effectifs (volet économique portant sur natures des difficultés, mesures de restructurations envisagées, etc)
Projet de licenciement collectif lui même (volet social) lui même et portant sur les sujets suivants :

Le CSE est donc amené à rendre 2 avis distincts.

Comment se déroule la consultation du CSE ?

L'employeur étudie les suggestions du CSE relatives aux mesures sociales envisagées par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Il examine les propositions alternatives du CSE au projet de restructuration.

L'employeur donne une réponse argumentée aux suggestions et interrogations du CSE.

Comment le CSE donne-t-il son avis ?

Le CSE adresse à l'employeur des procès-verbaux de réunion.

Ces documents comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.

Le CSE rend ses avis, à compter de la date de sa première réunion, dans les délais maximum suivants :

2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249

À noter

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R57077">Un accord d'entreprise</a>, d'un groupe d'entreprises ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61906">branche</a> peut fixer les conditions de consultation du CSE.

L'entreprise doit également informer les entreprises sous-traitantes du projet de licenciement quand la réduction d'effectif pourrait avoir comme conséquence de réduire leur volume d'activité ou d'emploi.

L'employeur doit informer la Dreets. La procédure et les informations transmises varient selon que l'entreprise a un CSE ou n'en a pas :

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur communique sans délai à la Dreets les informations adressées au CSE lors de la convocation à la 1ère<Exposant/> réunion.
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
- Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
- Nombre de licenciements envisagés
- Catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2831"> l'ordre des licenciements</a><MiseEnEvidence/>
- Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54946">l'établissement</a>
- Calendrier prévisionnel des licenciements
- Mesures de nature économique envisagées
- Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Il transmet la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement, au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion avec le CSE.
Ce document comporte les informations suivantes :
- Nom et l'adresse de l'employeur
- Nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
- Nombre des licenciements envisagés
- Les modifications éventuellement apportées aux informations déjà transmises aux représentants du personnel
- Le recourt éventuel à l'assistance d'un expert-comptable
Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31466">Dreets</a> de façon dématérialisée sur le site suivant :

Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail

À noter
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être établi par un accord collectif ou par un document unilatéral élaboré par l’employeur.
Après la dernière consultation du CSE, l'employeur adresse à la Dreets la demande de validation de cet accord collectif ou d'homologation du document unilatéral.
La Dreets examine et donne son avis sur les documents présentés par l'employeur dans les délais suivants :
- 15 jours pour la validation d'un accord collectif
- 21 jours pour l'homologation d'un document unilatéral
Les délais de validation ou d'homologation sont toutefois réduits dans les situations suivantes :
- 8 jours en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F22311">procédure de sauvegarde</a> ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F22314">redressement judiciaire</a>
- 4 jours en cas de<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F22330"> liquidation judiciaire</a>
À noter
L'absence de réponse de la Dreets dans ces délais entraine la validation de l'accord collectif ou l'homologation du document unilatéral.<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F22330"><MiseEnEvidence/>
En cas de refus de validation ou d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.
Il doit alors consulter une nouvelle fois le <LienInterne LienPublication="R51167" type="Acronyme">CSE</a>.
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
L'employeur doit communiquer à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31466">Dreets</a> les informations suivantes :
- Notification du projet de licenciement comportant l'ensemble des informations qui auraient été adressées au CSE si celui-ci avait été mis en place
- Procès-verbal de carence établi par l'employeur lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55162">
Attention :

si aucun procès verbal de carence n'a été établi, l'absence de consultation du CSE peut entrainer <LienInterne LienPublication="F31618" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'irrégularité de la procédure de licenciement économique</a>.

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?
L'employeur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site internet spécifique suivant :

Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail

À noter
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
La Dreets donne t-elle son avis sur le projet de licenciement ?
Oui, la Dreets donne son appréciation sur le projet de licenciement présenté par l'employeur.
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d’éviter ou de limiter les licenciements.
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prend la forme d'un document unilatéral élaboré par l’employeur.
L'employeur adresse à la Dreets la demande d'homologation du document unilatéral.
La Dreets a un délai de 21 jours pour homologuer le document présenté par l'employeur.
Le délai d'homologation est toutefois réduit dans les situations suivantes :
- 8 jours en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F22311">procédure de sauvegarde</a> ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F22314">redressement judiciaire</a>
- 4 jours en cas de<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F22330"> liquidation judiciaire</a>
À noter
L'absence de réponse de la Dreets dans ce délai entraine l'homologation du document unilatéral.
En cas de refus d'homologation des documents présentés, l'employeur doit y apporter les modifications nécessaires.

Les procédures de consultation du CSE et d'information de la Dreets diffèrent en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours et de l'effectif de l'entreprise.

Il existe 2 catégories de licenciement :

Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés sur une période de 30 jours, quelque soit l'effectif de l'entreprise
Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours

La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.

Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10

Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33

Consultation des représentants du personnel (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51

Information de la Dreets (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
Code du travail : article L1235-12

Sanctions du non respect des obligations de consultation du CSE et d'information de l'administration.
Code du travail : article D1233-3

Information de la Dreets (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)

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Pour en savoir plus

Comprendre sa procédure de licenciement

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Jeunesse

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Développement durable & gestion des déchets

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PACS

Conditions

Où faire la démarche ?

Pièces à fournir

Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires

Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

Comment le CSE est-il convoqué ?

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

Consulter le CSE

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

Comment se déroule la consultation du CSE?

Informer les sous-traitants

Informer l'administration

Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

Comment l'employeur transmet-il les informations à la Dreets ?

Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

Comment le CSE est-il convoqué ?

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

Consulter le CSE

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

Comment se déroule la consultation du CSE ?

Informer l'administration

Convoquer et informer le CSE quand il a été mis en place

Combien de réunions l'employeur doit-il organiser ?

Comment le CSE est-il convoqué ?

Quelles sont les informations communiquées au CSE ?

Consulter le CSE

Quel est l'objet de la consultation du CSE ?

Comment se déroule la consultation du CSE ?

Comment le CSE donne-t-il son avis ?

Informer les sous-traitants

Informer l'administration

Textes de référence

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