La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Prime de Noël : comment en bénéficier ?
Vérifié le 19/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prime de Noël est versée si vous avez touché pour le mois de novembre 2022 ou pour celui de décembre 2022 une des prestations suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime forfaitaire pour reprise d'activité
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Allocation équivalent retraite (AER)
-
Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.
Montant 2021 de la prime de Noël Situation familiale
Si vous vivez seul
Si vous vivez en couple
Sans enfant
<span class="valeur">152,45 €</span>
<span class="valeur">228,67 €</span>
1 enfant
<span class="valeur">228,67 €</span>
<span class="valeur">274,41 €</span>
2 enfants
<span class="valeur">274,41 €</span>
<span class="valeur">320,14 €</span>
3 enfants
<span class="valeur">335,39 €</span>
<span class="valeur">381,12 €</span>
4 enfants
<span class="valeur">396,37 €</span>
<span class="valeur">442,10 €</span>
Par personne supplémentaire
<span class="valeur">60,98 €</span>
<span class="valeur">60,98 €</span>
La prime est versée automatiquement,<span class="miseenevidence"> vous n'avez aucune démarche à faire</span>.
Selon votre situation, la prime est versée par la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24582">Caf</a> ou votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a>.
-
Le montant de la prime de Noël est fixe quel que soit le nombre de personnes de votre foyer.
Le montant forfaitaire est égal à <span class="valeur">152,45 €</span>.
La prime est versée automatiquement par Pôle emploi : <span class="miseenevidence">vous n'avez aucune démarche à faire</span>.
La prime de Noël est versée si vous avez touché pour le mois de novembre 2022 ou pour celui de décembre 2022 une des prestations suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
-
Le montant de la prime est de <span class="valeur">76,22 €</span>.
La prime est versée automatiquement : <span class="miseenevidence">vous n'avez aucune démarche à faire</span>.
Selon votre situation, la prime est versée par la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24582">Caf</a> ou votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a>.
-
Le montant de la prime est de <span class="valeur">76,22 €</span>.
La prime est versée automatiquement par Pôle emploi : <span class="miseenevidence">vous n'avez aucune démarche à faire</span>.
La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée aux personnes qui touchent certains minima sociaux.
En 2022, la prime a été versée les 15 et 16 décembre 2022.
