La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Allocation de logement familiale (ALF)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ?
Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions.
Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
- Caf
- MSA
Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15240">l'accueil familial</a>, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N156">prestations familiales</a> ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes marié, sans enfant à charge
- Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>ème</Exposant> mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
- Vous avez à votre charge un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
- Vous avez à votre charge un ascendant, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12669">collatéral</a> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne :
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
- Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
- En ligne
- Sur place
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20841">médiation</a>.
-
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter les étapes suivantes</span> :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15240">l'accueil familial</a>, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N156">prestations familiales</a> ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes mariés, sans enfant à charge
- Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 4<Exposant>ème</Exposant> mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
- Vous avez à votre charge un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12668">ascendant</a> de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
- Vous avez à votre charge un ascendant, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12669">collatéral</a> atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)
Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Cerfa n° 10400*25
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
- Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
- En ligne
- Sur place
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20841">médiation</a>.
-
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20841">médiation</a>.
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20841">médiation</a>.
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20841">médiation</a>.
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Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Location
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Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources
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Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement
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Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides
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Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits
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Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant
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Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement
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Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
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Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
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Demande d'allocation logement en ligne
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Attestation de loyer ou résidence en foyer
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Demande d'allocation logement (MSA)
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Pour en savoir plus
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Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Ministère chargé du logement
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Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logement
Legifrance
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