La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R38682">tuteur</a>) pour s'occuper de votre enfant après votre décès.

Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F770">testament</a>.

Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N135">l'autorité parentale</a> de votre enfant.

• Autorité parentale exercée en commun
• Autorité parentale exercée seul(e)

•   Décès d'un parent

  Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R44127">administrateur légal</a>.

  Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R38682">tuteur</a>) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F770">testament</a> ou déclaration spéciale devant notaire.

•   Décès des parents pendant le même événement

  En cas de décès des parents pendant le même événement, une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.

  Si vous aviez désigné un tuteur, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

  Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

En cas de décès, une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.

Si vous aviez désigné un tuteur, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

 À noter

vous pouvez aussi <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F16670">désigner à l'avance un mandataire</a> pour protéger les intérêts <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R44675">personnels</a> et/ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R44664">patrimoniaux</a> de votre enfant mineur.

Textes de référence

• Code civil : articles 403 à 408-1

  Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403)

• Code civil : articles 382 à 386

  Administration légale

• Code civil : articles 387 à 387-6

  Intervention du juge des tutelles

Questions ? Réponses !

• Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

• À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

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Et aussi

• Testament

  Famille - Scolarité

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille - Scolarité

• Règlement d'une succession

  Famille - Scolarité

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

• Protection juridique (tutelle, curatelle...)

  Famille - Scolarité

• Tutelle d'un mineur

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