La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Comment obtenir un certificat de position militaire ?

Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes un homme né avant 1979 et avez été exempté ou dispensé du service national, le <span class="expression">certificat de position militaire</span> permet d'attester de la régularité de votre situation. Le service à contacter pour obtenir le certificat dépend de votre lieu d'habitation actuel.

•   Vous habitez en métropole

  Pour l'obtenir, vous devez contacter le centre des archives du personnel militaire de Pau par mail ou par lettre simple.

  •   Par mail

    Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :

    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N358">Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>

    Pour connaître les coordonnées du Centre des archives du personnel militaire de Pau :

    Où s’adresser ?

    Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM)

  •   Par lettre simple

    Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :

    • Photocopie de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N358">carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>

    Pour connaître les coordonnées du Centre des archives du personnel militaire de Pau :

    Où s’adresser ?

    Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM)

•   Vous habitez en outre-mer

  Si vous habitez dans un département ou collectivité ou territoire d'outre-mer (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41207">Dom</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41254">Com et Tom</a>), vous devez contacter le centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de votre lieu de résidence par mail ou lettre simple.

  •   Par mail

    Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :

    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N358">Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>

    Pour connaître le mail de votre CSNJ :

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

  •   Par lettre simple

    Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :

    • Photocopie de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N358">carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>

    Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

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