La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :
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Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous vous trouvez dans une <span class="miseenevidence">situation particulière</span>
- Vous respectez des <span class="miseenevidence">règles de mise en location spécifiques</span>
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :
- Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
- Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
- Vous divorcez ou mettez fin à votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45368">Pacs</a>
- Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité <span class="miseenevidence">et</span> vous avez une carte d'invalidité
- Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
- La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
- Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> ou comme résidence secondaire.
- Le loyer ne dépasse pas les <a href="https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031728&reqId=ded56966-64d1-4429-a65a-1b4b6cfd211b&pos=2" target="_blank">plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)</a>
- Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F869">plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS</a>
Attention :
vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R50626">APL</a> pour ce logement, vous devez informer la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole).
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Le logement acheté avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54599">PTZ</a> ou un prêt conventionné ou un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54600">PAS</a> peut être mis en location.
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Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.
Si la banque est d'accord, le prêt (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54600">PAS</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54599">PTZ</a> ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.
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Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous vous trouvez dans une <span class="miseenevidence">situation particulière</span>
- Vous respectez des <span class="miseenevidence">règles de mise en location spécifiques</span>
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :
- Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
- Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
- Vous divorcez ou mettez fin à votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R45368">Pacs</a>
- Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité <span class="miseenevidence">et</span> vous avez une carte d'invalidité
- Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
- La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
- Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2045">meublé de tourisme</a> ou comme résidence secondaire.
- Le loyer ne dépasse pas les <a href="https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031728&reqId=ded56966-64d1-4429-a65a-1b4b6cfd211b&pos=2" target="_blank">plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)</a>
- Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F869">plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS</a>
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Le logement acheté avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54599">PTZ</a> ou un prêt conventionné ou un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54600">PAS</a> peut être mis en location.
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Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)
Ministère chargé de l'environnement
