La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui,</span> le salarié qui <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2883">démissionne</a> pour suivre la personne avec qui il vit <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42442">en couple</a>, doit effectuer un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55680">préavis</a>.

Le salarié peut être dispensé , par son employeur, d'effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur. Dans certaines situations il n'y a pas de préavis à réaliser.

•   Le salarié effectue son préavis

  Le salarié qui démissionne <span class="miseenevidence">doit respecter</span> un préavis. Il <span class="miseenevidence">ne peut pas quitter</span> l'entreprise <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.

  Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit <span class="miseenevidence">toujours</span> être effectué. Le contrat de travail continue de s'exécuter <span class="miseenevidence">normalement</span> jusqu'à son terme.

  Si le salarié ne <span class="miseenevidence">le respecte pas</span>, l'employeur peut lui en <span class="miseenevidence">réclamer</span> le paiement devant le conseil de prud’hommes.

•   Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis

  Le salarié peut être dispensé de préavis :

  • À <span class="miseenevidence">sa demande</span> et après <span class="miseenevidence">acceptation</span> de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F24660">l’indemnité compensatrice de préavis</a> n’est <span class="miseenevidence">pas due.</span>
  • Ou à la seule <span class="miseenevidence">initiative de l’employeur</span>. Celui-ci doit néanmoins <span class="miseenevidence">verser</span> l’indemnité compensatrice de préavis.
•   Cas dans lesquels il n'y a pas de préavis

  Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.

  •   Grossesse

    La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1730">rompre son contrat de travail sans préavis</a></span> et <span class="miseenevidence">sans</span> devoir d'indemnité de rupture.

  •   Naissance ou adoption d'un enfant

    À la fin du congé de maternité ou d'adoption et pour <span class="miseenevidence">élever son enfant</span>, le salarié peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1730">rompre son contrat de travail sans préavis</a>, ni devoir d'indemnité de rupture.

    Le salarié doit en <span class="miseenevidence">informer</span> son employeur au moins <span class="miseenevidence">15 jours à l'avance</span> avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou <span class="miseenevidence">2 mois</span> après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

  •   Journaliste

    Un journaliste peut démissionner <span class="miseenevidence">sans préavis</span> s'il y a un changement <span class="miseenevidence">notable</span> dans le <span class="miseenevidence">caractère ou l'orientation du journal</span> ou du périodique pour lequel il travaille. C'est ce qu'on appelle une <span class="expression">clause de conscience</span>.

    Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter <span class="miseenevidence">atteinte à son honneur</span>, à sa <span class="miseenevidence">réputation</span> ou, d'une manière générale, à ses <span class="miseenevidence">intérêts moraux</span>.

  À savoir

certaines <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59273">conventions collectives</a> prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a <span class="miseenevidence">trouvé</span> un autre emploi.

Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :

Service en ligne
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Textes de référence

• Code du travail : article L1237-1

  Préavis (cas général)

• Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3

  Dommages et intérêts pour l'employeur si démission abusive

• Code du travail : article L1225-34

  Dispense de préavis si démission salariée en état de grossesse

• Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68

  Dispense de préavis si démission pour élever un enfant

• Code du travail : article L7112-5

  Dispense de préavis journaliste si changement notable

Services en ligne et formulaires

• Lettre de démission du salarié

  Modèle de document

• Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?

• Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?

• Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Et aussi

• Démission d'un salarié

  Travail - Formation

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