La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?

Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez continuer à utiliser le <span class="miseenevidence">nom de votre époux ou épouse décédé(e)</span> comme <span class="miseenevidence">nom d'usage</span>.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span>.

•   Si vous utilisiez uniquement le nom de votre époux(se)

  Par exemple, si vous utilisiez <span class="miseenevidence">Martin</span> au lieu de votre nom de naissance <span class="miseenevidence">Dupont</span>, vous pouvez continuer à utiliser <span class="miseenevidence">Martin.</span>

  Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention <span class="miseenevidence">veuf</span> ou <span class="miseenevidence">veuve</span> entre votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10114">nom de famille</a> et le nom de famille de votre époux(se).

  Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.

  Exemple : <span class="miseenevidence">Dupont veuve Martin</span>.

•   Si vous utilisiez un double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous étiez marié(e)

  Par exemple, si vous utilisiez <span class="miseenevidence">Dupont Martin</span> comme nom d'usage, vous pouvez continuer à utiliser ce nom d'usage.

 Attention :

en cas de <span class="miseenevidence">remariage</span>, vous ne pouvez plus faire figurer le nom de famille de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d'identité ou tout autre document administratif.

Textes de référence

• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Questions ? Réponses !

• Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

• Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?

• Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Et aussi

• Carte d'identité

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Passeport

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• Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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