La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état des risques

Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que contient le diagnostic <Expression/>État des risques ? À qui le transmettre et à quel moment ? Nous faisons le point sur la réglementation.

En cas de location
En cas de vente

Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques auxquels le bien immobilier est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, le bailleur doit lui remettre un état des risques du bien.

Le propriétaire a l'obligation de fournir au futur locataire un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public
Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16368">opposables</a>
Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables
Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé)
Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée

Ces informations peuvent être obtenues en consultant le <a href="http://www.georisques.gouv.fr/" target="_blank">site Géorisques</a>.

La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.

Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

Où s’adresser ?

Mairie

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

L'état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12717">indivision</a>.

L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :

Date de son élaboration
Numéro de la ou des parcelles concernées
Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien

Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés
La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le <a href="http://www.georisques.gouv.fr/" target="_blank">site Géorisques</a>, si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5
La fiche d'information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3
Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état
La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'<MiseEnEvidence/>état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet).

Où s’adresser ?

Mairie

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

L'état des risques doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un service en ligne :

Service en ligne
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

L'état des risques doit être remis au potentiel locataire lors de la 1<Exposant>re</Exposant> visite du bien, si une telle visite a lieu.

Lors de la conclusion du bail, l'état des risques doit être annexé au bail.

Il doit être daté et signé par le locataire.

Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire.

L'état des risques remis lors de la 1<Exposant>re</Exposant> visite de l'immeuble au potentiel locataire par le bailleur doit être établi depuis moins de 6 mois.

L'état des risques doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail.

Toute annonce de location d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le <a href="http://www.georisques.gouv.fr/" target="_blank">site Géorisques</a> ».

La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Le locataire peut également <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34284">saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.

La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, le vendeur doit lui remettre un état des risques.

Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public
Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16368">opposables</a>
Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables
Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé)
Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée

Ces informations peuvent être obtenues en consultant le <a href="http://www.georisques.gouv.fr/" target="_blank">site Géorisques</a>.

La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comportent notamment la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.

Où s’adresser ?

Mairie

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

L'état des risques doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12717">indivision</a>.

L'état des risques doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un service en ligne :

Service en ligne
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :

Date de son élaboration
Numéro de la ou des parcelles concernées
Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien

Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés
La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le <a href="http://www.georisques.gouv.fr/" target="_blank">site Géorisques</a>, si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5
La fiche d'information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3
Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état
La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'<MiseEnEvidence/>état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité

L'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la 1<Exposant>re</Exposant> visite du bien, si une telle visite a lieu.

L'état des risques doit être annexé à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2965">promesse de vente</a> ou à l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2962">acte de vente</a> ou au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2963">contrat préliminaire</a> en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

Ce document doit être daté et signé par l'acheteur.

Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acheteur.

À noter

lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F24042">délai de rétractation</a> commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur. Lorsque l'acte de vente, n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte de vente, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F24042">délai de réflexion</a> ne commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.

L'état des risques remis lors de la 1<Exposant>re</Exposant> visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur doit être établi depuis moins de 6 mois.

L'état des risques doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou du contrat préliminaire.

Toute annonce de vente d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le <a href="http://www.georisques.gouv.fr/" target="_blank">site Géorisques</a> ».

Sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acheteur en erreur.
L'acheteur peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.
L’acheteur peut également <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34284">saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Sa responsabilité peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères pour induire le futur acheteur en erreur.
L'acheteur peut faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. Pour cela, il est possible de s'aider d'un modèle de lettre :

Modèle de document
Saisir le médiateur du notariat

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

L'acheteur peut aussi <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14725">faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires dont dépend le notaire avant de faire un recours auprès du tribunal</a>.
L’acheteur peut également <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F34284">saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)</a>.
La DGCCRF peut infliger au notaire une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

Code de l'environnement : article L125-5

Caractéristiques et sanctions en son absence
Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27

Contenu de l'arrêté préfectoral et publication

État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

Formulaire
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Logement
Habitat contenant du radon

Logement

Pour en savoir plus

Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)

Ministère chargé de l'environnement
Information sur les risques naturels

Première ministre

la Mairie

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Se soigner

Emplois

Éducation

Jeunesse

Activités et équipements culturels

Notre territoire

Développement durable & gestion des déchets

Transports

Sécurité

PACS

Conditions

Où faire la démarche ?

Pièces à fournir

Diagnostic immobilier : état des risques

Dans quels cas remettre un état des risques ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?

Quel est le contenu de l'état des risques ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Qui doit réaliser l'état des risques ?

Quand transmettre l'état des risques au futur locataire ?

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

Quelles sont les obligations en cas d'annonce de location d'un bien situé dans une zone à risques ?

Quelles sont les sanctions en l'absence de remise de l'état des risques ?

Dans quels cas remettre un état des risques ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?

Qui doit réaliser l'état des risques ?

Quel est le contenu de l'état des risques ?

Quand transmettre l'état des risques au futur acquéreur ?

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

Quelles sont les obligations en cas d'annonce de vente d'un bien situé dans une zone à risques ?

Quelles sont les sanctions en l'absence de remise de l'état des risques ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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