La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez travailler dans la fonction publique française si vous êtes étranger. Toutefois, selon votre nationalité, les conditions d'accès et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) varient. Nous vous présentons les informations en fonction de votre situation.
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Accès par concours
Vous pouvez passer un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F434">concours</a> d'accès à la fonction publique française, si vous êtes <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46210">européen</a> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre.
Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française.</a>
Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays européen ou dans la Principauté d'Andorre peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.
Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme, formation ou expérience est admis.
À savoir
Les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont accessibles qu'aux Français.
Accès par détachement
Vous pouvez accéder à la fonction publique française par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F543">détachement</a> si vous êtes fonctionnaire d'un pays <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46210">européen</a> ou de la Principauté d'Andorre.
À savoir
Les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont accessibles qu'aux Français.
Vous devez remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française.</a>
Vous avez accès aux <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R53649">corps et cadres d'emplois</a> de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées.
Lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil.
Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.
Accès par contrat
Vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que contractuel de la fonction publique française.
Vous devez remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française</a>.
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Vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que contractuel de la fonction publique française, si vous êtes originaire d'un pays non européen.
Vous devez remplir les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française</a>.
À savoir
Les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont accessibles qu'aux Français.
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