La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ?

Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Non</span>, il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles. Cette procédure a été supprimée.

•   La personne disparue est majeure

  Il n'existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.

  Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :

  • Départ sans affaires personnelles
  • Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d'une maladie, de son placement sous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2120">tutelle</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2094">curatelle</a> ou d'un handicap
  • Découverte d'un courrier suicidaire ou de menaces
  • Suspicion de radicalisation

  Si vous ne disposez pas d'indices montrant que la personne disparue est en danger, c'est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.

•   La personne disparue est mineure

  En cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F10385">disparition inquiétante d'un mineur</a>, d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1191">enlèvement parental</a> y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile.

  Ces services mettront en œuvre des actions de recherches.

  Pour contacter la police ou la gendarmerie, vous pouvez appeler le <span class="miseenevidence">17</span>.

  La disparition inexpliquée d'un mineur est une situation d'urgence.

  Vous pouvez aussi vous rendre directement dans un commissariat ou une gendarmerie. Leurs locaux sont ouverts au public 24h/24. Une photographie récente de l'enfant vous sera demandée.

  Où s’adresser ?

  Commissariat

  Gendarmerie

Textes de référence

• Code de procédure pénal : article 74-1

• Article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

• Circulaire du 26 avril 2013 d'abrogation relative aux recherches dans l'intérêt des familles (pdf - 448.5 KB)

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