La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Cas général
• Permis probatoire

Si vous n'avez <span class="miseenevidence">plus que 8 points sur votre permis</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">perdre les 8 points en une seule fois</span> si vous commettez <span class="miseenevidence">plusieurs <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10272">infractions</a> en même temps</span>.

Par contre, si vous avez tous vos points (12 points), vous ne pouvez pas perdre les 12 points en une seule fois.

Il peut être retiré <span class="miseenevidence">au maximum 8 points</span> si vous commettez plusieurs <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10272">infractions</a> en même temps.

Toutefois, certaines infractions peuvent entraîner une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F21774">annulation judiciaire</a><span class="miseenevidence"> du permis</span> même si ces infractions n'entraînent pas un retrait total de points.

Par exemple, conduite sous l'emprise de l'alcool, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R51083">homicide involontaire</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1685">perdre tous vos points</a> si vous commettez une ou plusieurs <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R10272">infractions</a> lors de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2390">période probatoire</a>.

 Exemple

Votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2881">contrôle d'alcoolémie</a> indique un taux d'alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang. Cette infraction entraîne un <span class="miseenevidence">retrait de 6 points</span> sur votre permis, c'est-à-dire la <span class="miseenevidence">totalité des points</span> si vous êtes dans la 1<Exposant>re</Exposant> année de votre permis probatoire.

 Exemple

Vous commettez un excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h au dessus de la limite autorisée (<span class="miseenevidence">- 3 points</span>) et vous ne respectez pas les distances de sécurité (<span class="miseenevidence">- 3 points</span>). Vous perdez donc <span class="miseenevidence">6 point</span>s, c'est-à-dire la <span class="miseenevidence">totalité des points</span> si vous êtes dans la 1<Exposant>re</Exposant> année de votre permis probatoire.

Si vous <span class="miseenevidence">perdez 6 points</span> au cours de la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> année du permis probatoire</span>, vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas les récupérer</span>.

Votre permis <span class="miseenevidence">perd sa validité</span>.

Vous ne pouvez plus conduire <span class="miseenevidence">pendant 6 mois</span>, ni suivre de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">repasser les épreuves du permis</span> : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois si vous n'avez plus que 8 points sur votre permis ou si vous avez un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2390">permis probatoire</a>.

Textes de référence

• Code de la route : articles L223-1 à L223-9

  Permis à points

• Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1

  Retrait de points

Questions ? Réponses !

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

• Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

• Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

• Retrait de permis : quelles sont les règles ?

• Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

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• Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?

Et aussi

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

  Transports - Mobilité

• Récupération des points du permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière

  Transports - Mobilité

• Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

  Transports - Mobilité

• Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

  Transports - Mobilité

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