La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1828">acte d'état civil</a> si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est <span class="miseenevidence">une simple erreur de forme</span> (coquille, double tiret...). ou une <span class="miseenevidence">erreur qui modifie une information essentielle.</span>

• Acte établi en France
• Acte établi à l'étranger

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Correction d'une erreur matérielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus <span class="miseenevidence">simples</span>.

 Exemple

Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un <span class="miseenevidence">double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant</span>.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom <span class="expression">Jérémy DUBOIS -- DURAND</span> devient, après correction : <span class="expression">DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)</span>

 À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

• Sur place
• Par courrier

Vous devez déposer votre demande à la <span class="miseenevidence">mairie où l'acte a été fait</span>.

La demande se fait sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

• Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
• Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
• Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait via le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R18387">formulaire cerfa n°11531</a>.

Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :

• Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
• Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
• Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>

Formulaire
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Cerfa n° 11531*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil 

Où s’adresser ?

Mairie

Instruction de la demande

Suivant les cas, votre demande est traitée par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> ou le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Correction d'une erreur substantielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit <span class="miseenevidence">d'erreurs ou d'oublis</span> qui concernent une <span class="miseenevidence">information essentielle</span> de l'acte d'état civil et qui <span class="miseenevidence">nécessitent l'appréciation du juge</span>.

 Exemple

Comment faire la demande ?

•   Vous vivez en France

  Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

  Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

  <span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

•   Vous vivez à l'étranger

  Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire de Paris.

  Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

  <span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées</span>.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire de Paris

Tout replier

Tout déplier

Correction d'une erreur matérielle

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus <span class="miseenevidence">simples</span>.

 Exemple

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un <span class="miseenevidence">double tiret</span> entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom <span class="expression">Jérémy DUBOIS -- DURAND</span> devient, après correction : <span class="expression">DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)</span>

 À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

• Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
• Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
• Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>

•   Pour un Français

  Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

  Où s’adresser ?

  Service central d'état civil (Scec)

  État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

  <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

  Service central d'état civil

  11, rue de la Maison Blanche

  44941 Nantes Cedex 09

  <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

  Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

  Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
•   Pour un réfugié ou un apatride

  Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire de Paris

Correction d'une erreur substantielle 

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit d<span class="miseenevidence">'erreurs ou d'oublis</span> qui concernent une <span class="miseenevidence">information essentielle</span> de l'acte d'état civil et qui <span class="miseenevidence">nécessitent l'appréciation du juge</span>.

 Exemple

Comment faire la demande ?

•   Pour un Français

  Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal de Nantes.

  Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

  <span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>

  Où s’adresser ?

  Tribunal de Nantes

•   Pour un réfugié ou un apatride

  Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire de Paris.

  Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
  • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

  <span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire de Paris

Textes de référence

• Code civil : articles 99 à 101

  Rectification (principe et personnes concernées)

• Code de procédure civile : articles 1046 à 1047

  Rectification administrative (autorité compétente)

• Code de procédure civile : articles 1048 à 1055

  Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle)

• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

• Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

• Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (pdf - 273.2 KB)

Services en ligne et formulaires

• Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

• Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

• Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

Et aussi

• Changement d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Acte de décès

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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