La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
Vérifié le 26/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Un arrêté municipal ou préfectoral peut restreindre l'utilisation des barbecues.
Il faut contacter la mairie pour en avoir connaissance.
Où s’adresser ?
Si votre voisin ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral, vous pouvez en avertir le maire par tous moyens. Le maire est en effet tenu de garantir la tranquillité des habitants de la commune.
<span class="miseenevidence">En dehors des restrictions imposées par un arrêté</span>, utiliser un barbecue de façon occasionnelle n'est pas considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F612">trouble anormal de voisinage</a>, malgré les odeurs et fumées dégagées.
En revanche, utiliser un barbecue de façon fréquente sur de longues durées (tous les jours, midi et soir) peut être considéré comme une source de nuisance pour le voisinage. De plus, un barbecue peut causer certains dommages aux maisons voisines (par exemple, noircissement de la façade causé par la fumée, projection de cendres).
Si vous subissez ce type de dommage, il est recommandé d'en parler à votre voisin.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.
En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir à un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite) ou à un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1822">médiateur</a> (démarche payante) ou à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat) pour <span class="miseenevidence">trouver une solution amiable</span> avec l'auteur du dommage.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Cette démarche est obligatoire</span> pour pouvoir faire, par la suite, un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20851">recours auprès du tribunal</a></span> du lieu de votre terrain.
Devant le tribunal, vous pouvez demander le versement de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour réparer le préjudice subi en démontrant, par exemple, que vous ne pouvez plus profiter de votre jardin du fait de l'usage intensif du barbecue par votre voisin.
-
Le <span class="miseenevidence">règlement de copropriété</span> peut limiter ou interdire l'usage des barbecues. Si votre voisin ne respecte pas ce qui est prévu par ce document, vous devez avertir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> et le président du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2610">conseil syndical</a>. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété.
<span class="miseenevidence">En dehors des restrictions imposées par le règlement de copropriété, </span>utiliser un barbecue de façon occasionnelle n'est pas considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F612">trouble anormal de voisinage</a>, malgré les odeurs et fumées dégagées.
En revanche, utiliser un barbecue de façon fréquente sur de longues durées (tous les jours, midi et soir) peut être considéré comme une source de nuisance pour le voisinage. De plus, un barbecue peut causer certains dommages aux logements voisins (par exemple, noircissement de la façade causé par la fumée, projection de cendres).
Si vous subissez ce type de dommage, il est recommandé d'en parler à votre voisin.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.
En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir à un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite) ou à un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1822">médiateur</a> (démarche payante) ou à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat) pour <span class="miseenevidence">trouver une solution amiable</span> avec l'auteur du dommage.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Cette démarche est obligatoire</span> pour pouvoir faire, par la suite, un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20851">recours auprès du tribunal</a></span> du lieu de l'immeuble. Devant le tribunal, vous pouvez demander le versement de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour réparer le préjudice subi en démontrant, par exemple, que vous ne pouvez plus profiter de votre balcon du fait de l'usage intensif du barbecue par votre voisin.
