Démarches administratives : État Civil

PACS

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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une <span class="miseenevidence">exonération temporaire de cotisations sociales</span> en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« <span class="expression">auto-entrepreneurs</span> »).

  • Micro-entrepreneur
  • Autres situations

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs <span class="miseenevidence">à créer ou reprendre une entreprise</span>.

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une <span class="miseenevidence">exonération de</span> <span class="valeur">50 %</span> sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.

 À noter

Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36232">selon la nature de l'activité exercée</a>.

 Exemple

Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à <span class="valeur">12,30 %</span> de son chiffre d'affaires.

Il réalise sa demande d'Acre simultanément à sa déclaration de début d'activité (<span class="expression">immatriculation</span>), le <span class="miseenevidence">3 juin 2023</span>.

En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit à <span class="valeur">6,20 %</span> de son chiffre d'affaires et ce, <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 mars 2024</span>.

Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de <span class="miseenevidence">10 mois seulement</span>. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'Acre jusqu'à la même date butoir (31 mars 2024) mais pendant 12 mois.

L'Acre <span class="miseenevidence">ne doit pas être confondue</span> avec les 2 dispositifs suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15252">Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce)</a> : une aide financière versée par Pôle emploi qui consiste à recevoir <span class="valeur">60 %</span> de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20016">Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre)</a> : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

  • Vous touchez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).</a>
  • Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
  • Vous touchez le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R24554">RSA</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS).</a>
  • Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
  • Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage.
  • Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F22311">sauvegarde de justice</a>, en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> et reprenant une entreprise.
  • Vous êtes sans emploi et avez signé un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape.</a>
  • Vous créez ou reprenez une entreprise dans un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R46124">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).</a>
  • Vous touchez la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).</a>

 Attention :

Vous devez être en <span class="miseenevidence">début d'activité</span> et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des <span class="miseenevidence">3 années précédentes</span> (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).

L'obtention de l'Acre n'est <span class="miseenevidence">pas automatique</span> pour les micro-entrepreneurs. La demande doit être réalisée <span class="miseenevidence">en début d'activité</span>, c'est-à-dire après la déclaration d'activité sur le site du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a>.

Depuis l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R65392">espace messagerie de l'Urssaf</a>, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55376">Formulaire de demande d'Acre</a> rempli
  • Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)
  • Pièces justifiant votre éligibilité (voir tableau ci-dessous).
Pièces justificatives à joindre à la demande d'Acre

Critères d'éligibilité pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre

Pièces justificatives à fournir (copie de l'original)

Demandeur d'emploi indemnisé

Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement

Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

Historique de l'inscription à Pôle Emploi

Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

Jeune de 18 à 25 ans révolus

Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit

Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

  • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
  • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise

Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV

Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)

Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

  À savoir

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour <a href="https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/demander-lacre.html" target="_blank">réaliser la demande d'Acre étape par étape</a>.

Depuis janvier 2023, il n'existe <span class="miseenevidence">plus de délai précis</span> pour effectuer la demande d'Acre (auparavant, délai de 45 jours à compter de la création). Il est donc recommandé d'effectuer cette démarche <span class="miseenevidence">dans un temps rapproché</span> de la création d'entreprise.

 À noter

Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span>. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme <span class="miseenevidence">accordée</span>.

Qu'est-ce que c'est ?

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs <span class="miseenevidence">à créer ou reprendre une entreprise</span>.

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une <span class="miseenevidence">exonération de cotisations sociales pendant 12 mois</span>. L'exonération peut être totale ou partielle.

 À noter

Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

L'Acre <span class="miseenevidence">ne doit pas être confondue</span> avec les 2 dispositifs suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F15252">Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce)</a> : une aide financière versée par Pôle emploi qui consiste à recevoir <span class="valeur">60 %</span> de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F20016">Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre)</a> : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Quel est le montant de l'exonération ?

Le montant de l’exonération <span class="miseenevidence">dépend du revenu annuel</span> du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

  • L'exonération est <span class="miseenevidence">totale</span> si le revenu professionnel est inférieur à <span class="valeur">75 %</span> du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à <span class="valeur">32 994 €</span>
  • L’exonération devient <span class="miseenevidence">dégressive</span> si le revenu professionnel est compris entre <span class="valeur">75 %</span> et <span class="valeur">100 %</span> du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre <span class="valeur">32 994 €</span> et <span class="valeur">43 992 €</span>
  • L'exonération n’est <span class="miseenevidence">pas applicable</span> lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit <span class="valeur">43 992 €</span>

 À noter

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des <span class="miseenevidence">trimestres pour la retraite</span> auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

  • <span class="miseenevidence">Soit à titre indépendant</span> : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les <span class="miseenevidence">conjoints collaborateurs</span> qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
  • <span class="miseenevidence">Soit sous la forme d'une société</span> (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez <span class="miseenevidence">l'une des conditions suivantes</span> :

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins <span class="miseenevidence">2 ans</span> à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

 Attention :

Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des <span class="miseenevidence">3 années précédentes</span> (au titre d'une activité antérieure).

Pendant la période d'exonération, vous acquiérez des <span class="miseenevidence">trimestres pour la retraite</span> auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Vous n'avez<span class="miseenevidence"> pas de formalité à effectuer</span> pour bénéficier de l’Acre.

L'Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des <span class="miseenevidence">3 années précédentes</span> (au titre d'une activité antérieure).

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