Démarches administratives : État Civil

PACS

toutes les démarches

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Volontariat de solidarité internationale (VSI)

Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager pour une mission auprès d'un organisme agréé. Vous devez être majeur. Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge. Les missions se déroulent hors d'Europe si vous êtes européen. Un contrat est signé. Vous recevez une indemnité. En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.

Le VSI vous permet de vous engager dans des actions de solidarité internationale, notamment dans les domaines suivants :

  • Enseignement
  • Développement urbain et rural
  • Santé
  • Actions d'urgence

Vous pouvez vous engager auprès des organismes suivants :

  • Association de solidarité internationale agréée
  • Groupement d'intérêt public agréé

La mission peut être effectuée dans l'un des pays suivants :

  • À l'étranger hors pays de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (UE) et de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
  • En France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d'un pays hors UE et EEE

 À noter

si vous êtes européen, le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F119">Corps européen de solidarité (CES)</a> vous permet de participer à des missions de solidarité dans un pays de l'UE.

Le VSI est destinée en priorité à des personnes diplômées, avec des compétences et une première expérience.

Pour effectuer un VSI, vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span>.

Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge.

 À noter

Certaines associations peuvent demander aux candidats d'être âgés d'au moins 21 ans.

Vous ne devez pas être lié par un contrat de travail.

Toutefois, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant les congés suivants :

  • Congé sabbatique
  • Congé de solidarité internationale

Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires.

Outil de recherche
Rechercher une mission dans le cadre du volontariat de solidarité internationale (VSI)

Vous pouvez également contacter directement les <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_associations_agreees_vsi_cle0f5c33-1.pdf" format="application/pdf" poids="206.5 KB" target="_blank">associations agréées</a>.

 À noter

vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1420">fournir votre casier judiciaire</a> avant de partir en mission à l'étranger.

Vous signez un contrat avec l'association.

Ce contrat fixe les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission.

Avant votre départ, l'association vous forme et prend en charge les frais de voyage liés à votre mission.

Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d'origine et de celui où vous résidez habituellement.

Les missions se déroulent en dehors de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.

Toutefois, elles peuvent se dérouler en France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d'un pays hors <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R41270">Union européenne</a> (UE) et EEE.

Le montant de votre <span class="miseenevidence">indemnité mensuelle</span> est au minimum de <span class="valeur">150 €</span>.

Le montant dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement, etc.).

Pour les volontaires accueillis en France, le montant de l'indemnité mensuelle est de <span class="valeur">800 €</span> au minimum et de <span class="valeur">1 600 €</span> maximum.

Votre logement, vos frais de transport et de nourriture sont pris en charge.

L'indemnité est <span class="miseenevidence">exonérée de l'impôt sur le revenu</span>.

Elle est aussi exclue de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R13084">l'assiette</a> de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R31258">CRDS</a>.

Le contrat est conclu pour une <span class="miseenevidence">durée maximale de 2 ans</span>.

Vous bénéficiez des avantages prévus si votre mission a une durée minimale de 1 an.

La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.

Si vous accomplissez une mission d'une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de <span class="miseenevidence">2 jours de congés par mois</span> de mission.

Pendant la durée de vos congés, vous percevez l'intégralité de votre indemnité.

Vous avez droit à une couverture sociale.

L'association vous affilie, vous et vos <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R13146">ayants droit</a> , à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d'un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française.

Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.

Vous devez être assuré contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle.

Vous obtenez des droits à retraite.

Vous avez droit à 1 trimestre de retraite pour 90 jours de volontariat (dans la limite de 4 trimestres par an), sous certaines conditions.

Vous bénéficiez aussi, vous et vos ayants droit, des assurances suivantes, prises en charge par l'association :

  • Assurance maladie complémentaire
  • Assurance responsabilité civile
  • Assurance pour le rapatriement sanitaire

Attestation d'accomplissement de mission

À la fin de votre mission, l'association vous délivre une attestation d'accomplissement de mission de VSI.

L'association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.

Aides en fin de mission

En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.

Aides en fin de mission

Aide

Qui peut en bénéficier ?

Versement

Prime forfaitaire d'insertion professionnelle

Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d'attribution du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a> et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Il doit en faire la demande dans un délai d'un an maximum après la fin de sa mission.

Somme payée mensuellement en plusieurs fois (dans la limite de 9 mois) :

<span class="valeur">2 001 €</span> maximum

Indemnité de réinstallation

Le volontaire qui a effectué au moins 12 mois de mission en continu (sauf s'il est agent public)

Somme versée en 1 fois selon la durée de mission effectuée en continu :

<span class="valeur">800 €</span> pour 12 mois

<span class="valeur">1 500 €</span>pour 18 mois

<span class="valeur">3 700 €</span> pour 24 mois

  À savoir

si vous avez rompu un contrat de travail pour effectuer votre VSI, cette rupture est considérée comme une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F89">démission légitime</a>. À la fin de votre engagement, vous retrouvez vos droits à l'assurance chômage et vos <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F13866">droits au RSA</a>.

Rupture anticipée

Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de VSI en respectant un préavis d'au moins 1 mois.

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Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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Mairie d’Arbois

10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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