La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?

Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F11166">procédure de regroupement familial</a> concerne l'étranger <span class="miseenevidence">non européen</span>. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux(se) et/ou enfants mineurs.

Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.

Un visa de long séjour est notamment délivré dans les situations suivantes :

• Famille d'un Français (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2209">époux d'un Français, parent d'un enfant français mineur vivant en France</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2208">enfant de moins de 21 ans ou à charge d'un Français, parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d'un Français</a>)
• <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F2653">Famille d'un Européen ou d'un Suisse</a>, quelle que soit sa nationalité
• <a href="https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/default/files/2022-10/francais_depliant_reunification_familiale_novembre_2021.pdf" target="_blank">Famille d'un réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride</a> (sous certaines conditions)
• <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1375">Famille d'un bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays européen</a> qui l'accompagne depuis l'Europe en France
• Famille du titulaire de la carte de séjour <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F35792">passeport talent</a>

Et aussi

• Procédure simplifiée "famille accompagnante"

  Étranger - Europe

• Séjour en France de la famille d'un citoyen européen

  Étranger - Europe

• Réunification familiale

  Étranger - Europe

Pour en savoir plus

• Réunification familiale : réfugié, apatride et protection subsidiaire

  Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

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