La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

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Question-réponse

Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F868">nom de votre mari ou de votre femme</a>.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit <span class="miseenevidence">avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse</span>, soit <span class="miseenevidence">avec l'accord du juge</span>.

•   Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse

  Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse <span class="miseenevidence">avec son accord</span>.

  Cet accord doit être formalisé <span class="miseenevidence">par écrit</span>.

  L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>.

  Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

  L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnell</span>e.

   Attention :

  votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

•   Avec l'accord du juge

  Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

  Vous pouvez demander l'autorisation au juge <span class="miseenevidence">au moment du divorce ou après le divorce</span>.

  Vous devez <span class="miseenevidence">justifier d'un intérêt particulier</span> pour vous-même ou vos enfants.

  C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

  L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>.

  Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

  L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnelle</span>.

  À savoir

l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse <span class="miseenevidence">cesse en cas de remariage</span>.

Textes de référence

• Code civil : articles 263 à 265-2

  Conservation du nom de l'ex-époux(se)

• Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009

  En cas de remariage

Questions ? Réponses !

• Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?

• Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

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