La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Fiche pratique
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt à taux zéro (PTZ) ? À quelles conditions il est accordé, et si vous pouvez l'obtenir ? Nous vous expliquons.
Le PTZ sert à financer <span class="miseenevidence">en partie</span> l'achat d'un logement ancien (c'est-à-dire un logement <span class="miseenevidence">achevé depuis plus de 5 ans</span>) avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes). Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il n'est accordé <span class="miseenevidence">qu'un seul PTZ pour une même opération</span> immobilière.
Le PTZ peut financer <span class="miseenevidence">en partie</span> :
- Soit l'achat d'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1<Exposant>re</Exposant> occupation
- Soit l'achat d'un logement en vue de sa 1<Exposant>re</Exposant> occupation après les travaux nécessaires à sa production ou à sa livraison
- Soit la construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir
- Soit la transformation d'un local existant en logement
Le PTZ peut aussi servir à la construction ou à l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Mais<span class="miseenevidence"> il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.</span>
À savoir
le PTZ peut être accordé dans le cadre d'un <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10982-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-IMM-20-20-50-20190424" target="_blank">bail réel solidaire</a> ou d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068850/" target="_blank">contrat de location-accession</a>.
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F282">sous certaines conditions</a>.
Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux.
Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
<span class="miseenevidence">Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.</span>
À savoir
Vous pouvez acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous <a href="https://www.anil.org/pret-taux-zero/" target="_blank">certaines conditions</a>.
Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R54599">PTZ</a> est un prêt aidé par l'Etat. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais <span class="miseenevidence">vous n'avez ni à payer <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R60199">d'intérêts</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R60201">d'intérêts intercalaires</a></span>, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. Il vous est accordé en complément d'un autre prêt, pour acheter ou construire votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55198">résidence principale</a>.
S'agissant des conditions d'attribution du PTZ, tout dépend de la nature de votre futur logement :
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie
-
Direction générale des finances publiques
-
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
-
Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Ministère chargé du logement
