La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
Conditions
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :
Service Etat Civil
03.84.66.57.85
L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Question-réponse
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1427">acte de naissance</a>.
La mairie doit également <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1427">acte de mariage</a>.
La mairie doit également <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1444">l'acte de décès</a> dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
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La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N358">carte d'identité</a> si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12567">préfet</a>.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
- Certificat de célibat
- Certificat de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1433">concubinage</a>
- Certificat de non-séparation de corps
- Certificat de non-divorce
- Certificat de non-remariage
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir
un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
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La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
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La mairie peut refuser de vous délivrer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
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La délivrance d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.
Où s’adresser ?
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Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
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Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>.
La mairie doit également <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
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La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=N360">passeport</a> si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F12567">préfet</a>.
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La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2<Exposant>nd</Exposant> livret de famille en cas de séparation
La mairie doit également <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
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