Démarches administratives : État Civil

PACS

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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

Conditions

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil
03.84.66.57.85

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Fiche pratique

Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R55580">droits de donation</a> sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

Si le donateur est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

Toutefois, certains <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F36656">dons de sommes d'argent</a> ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, <span class="miseenevidence">sous conditions.</span>

  À savoir

Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un <span class="expression">présent d'usage</span>. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F1265">dons manuels</a> et les dons familiaux de sommes d'argent.

Vous devez déclarer et payer des droits <span class="miseenevidence">selon la valeur estimée du bien</span> que vous recevez.

La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins <span class="valeur">60 %</span> de celle déclarée, , le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

 À noter

Si le bien fait l'objet d'une<span class="miseenevidence"> vente aux enchères dans les 2 ans</span> qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Œuvre d'art
  • Livre ou document
  • Objet de collection

  À savoir

Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l'usage.

Les donations de biens immobiliers nécessitent <span class="miseenevidence">l'intervention d'un notaire</span> et un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R59216">nue-propriété</a> du bien et en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F934">conserver l'usufruit</a>.

Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=R49427">selon un barème fiscal</a> qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

  • Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3391-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3336-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

  • La donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2314-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50-20140318" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

Vous êtes <span class="miseenevidence">partiellement exonéré</span> de droits sur la donation des biens suivants, <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/transmission-titre-gratuit" target="_blank">sous certaines conditions</a> :

  • Entreprise individuelle
  • Parts ou actions de société

 À noter

Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez.

Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation :

  • Vous êtes soumis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les <span class="miseenevidence">biens donnés</span>, qu'ils soient <span class="miseenevidence">situés en France et à l'étranger</span>. C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.

      • Vous êtes soumis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.

      • Vous êtes soumis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, <span class="miseenevidence">uniquement s'ils sont situés en France.</span>

    • Vous êtes soumis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, <span class="miseenevidence">uniquement s'ils sont situés en France.</span>

    • Vous êtes soumis au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/pacs/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, <span class="miseenevidence">uniquement s'ils sont situés en France.</span>

  À savoir

Une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention internationale</a> conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.

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Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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