Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

toutes les démarches

Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
cerfa_12669-02Télécharger

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
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Fiche pratique

Mariage en France

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

  • Vous êtes célibataire ou divorcé ou veuf
  • Vous êtes actuellement pacsé
  • Vous êtes déjà marié

Deux personnes, <span class="miseenevidence">de sexe différent ou de même sexe</span>, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

  • Dispense d'âge accordée par le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> pour motifs graves
  • Accord d'au moins l'un de vos parents

Absence de lien de parenté

Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F802">mariage est interdit quand un lien très proche existe</a>.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59351">consentement libre et éclairé</a> au mariage.

<span class="miseenevidence">Si le consentement n'est pas libre et éclairé</span>

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, <span class="miseenevidence">le mariage peut être annulé</span> à la demande d'une des personnes suivantes :

  • Vous ou votre futur époux
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1123">Procureur de la République</a>

La demande d'annulation doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 5 ans</span>.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un <span class="miseenevidence">lien durable</span>.

Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :

  • Celle du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14609">domicile</a> ou de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18579">résidence</a> de l'un de vous 2
  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14609">domicile</a>.

  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

    Cette résidence peut être principale ou secondaire.

    La résidence doit être établie par <span class="miseenevidence">au moins 1 mois d'habitation continue</span> à la date de la publication des bans.

  • Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

    • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
    • Commune de la résidence principale d'un de vos parents
    • Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents

  • Si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

    • Consulat de votre pays d'origine
    • Commune d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R49970">collectivité d'outre-mer (Com)</a> ou de Nouvelle-Calédonie

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, <span class="miseenevidence">vous devez utiliser le simulateur</span> suivant :

Simulateur
Vérifier les documents à fournir

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

En effet, <span class="miseenevidence">chacun de vous 2</span> doit fournir les pièces suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span> en cours de validité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
  • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.)

Vous n'avez pas à fournir d'<span class="miseenevidence">acte de naissance</span> si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

<span class="miseenevidence">Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance</span>

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

    • Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1427">fournir un extrait d'acte de naissance</a> avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport <span class="miseenevidence">au jour du dépôt du dossier du mariage</span>, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Si vous êtes réfugié ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

      Le délai de 3 mois est calculé par rapport <span class="miseenevidence">au jour du dépôt du dossier du mariage</span>, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      Service en ligne
      Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

      Accéder au service en ligne  

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport <span class="miseenevidence">au jour du dépôt du dossier du mariage</span>, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le <span class="miseenevidence">document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

      Il est possible de fournir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport <span class="miseenevidence">au jour du dépôt du dossier du mariage</span>, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      <span class="miseenevidence">Si le document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

      Il est possible de fournir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">Apostille</a>
      • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">Légalisation</a>

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Selon votre situation, vous devez fournir des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> :

  • La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

    Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de coutume
    • Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)

    <span class="miseenevidence">Le </span><span class="miseenevidence">certificat de coutume</span> est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :

    • Règles étrangères applicables au mariage
    • Document qui prouve votre état civil
    • Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié

    Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.

    Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R355">juridiquement capable</a>.

    <span class="miseenevidence">Le certificat de célibat</span> (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.

    <span class="miseenevidence">Si un document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

     À noter

    Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

  • Si un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F948">contrat de mariage</a> est conclu, vous devez fournir le <span class="miseenevidence">certificat du notaire</span>.

    Où s’adresser ?

    Notaire

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la <span class="miseenevidence">décision de divorce</span>.

    Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1444">l'acte de décès</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> du conjoint décédé.

    <span class="miseenevidence">Si un document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

    Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">Apostille</a>
    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">Légalisation</a>

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

  • Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33367">habilitation familiale</a>), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez fournir un justificatif de cette information.

      À savoir

    Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.

  • Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.

    Vous devez fournir un justificatif de cette résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.).

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1248">témoins</a>, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identité

Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Où s’adresser ?

Mairie

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant <span class="miseenevidence">10 jours</span> à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

 À noter

Vous pouvez demander une dispense de publication au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> en cas de motif grave.

Le mariage <span class="miseenevidence">ne peut pas être célébré avant le 10<Exposant>e</Exposant> jour qui suit la publication des bans.</span>

 Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

  À savoir

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut s'y opposer.

En cas d'<span class="miseenevidence">empêchement grave</span> de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

  • Votre domicile ou votre résidence
  • Un hôpital ou un établissement de soins

Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1345">livret de famille</a> vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1432">extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage</a>.

 À noter

si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18910">ce livret sera mis à jour</a> avec l'acte de mariage.

Une fois mariés, vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F868">utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux</a>.

Si vous êtes engagé par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a>, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

  • Avec votre partenaire pacsé
  • Avec une autre personne

Le mariage <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1620">dissout automatiquement le Pacs</a>.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

  • Dispense d'âge accordée par le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> pour motifs graves
  • Accord d'au moins l'un de vos parents

Absence de lien de parenté

Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F802">mariage est interdit quand un lien très proche existe</a>.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59351">consentement libre et éclairé</a> au mariage.

<span class="miseenevidence">Si le consentement n'est pas libre et éclairé</span>

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, <span class="miseenevidence">le mariage peut être annulé</span> à la demande d'une des personnes suivantes :

  • Vous ou votre futur époux
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1123">Procureur de la République</a>

La demande d'annulation doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 5 ans</span>.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un <span class="miseenevidence">lien durable</span>.

Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :

  • Celle du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14609">domicile</a> ou de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18579">résidence</a> de l'un de vous 2
  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2

<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14609">domicile</a>.

  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

    Cette résidence peut être principale ou secondaire.

    La résidence doit être établie par <span class="miseenevidence">au moins 1 mois d'habitation continue</span> à la date de la publication des bans.

  • Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

    • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
    • Commune de la résidence principale d'un de vos parents
    • Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents

  • Si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

    • Consulat de votre pays d'origine
    • Commune d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R49970">collectivité d'outre-mer (Com)</a> ou de Nouvelle-Calédonie

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, <span class="miseenevidence">vous devez utiliser le simulateur</span> suivant :

Simulateur
Vérifier les documents à fournir

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

En effet, <span class="miseenevidence">chacun de vous 2</span> doit fournir les pièces suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Pièce d'identité</span> en cours de validité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
  • <span class="miseenevidence">Justificatif de domicile</span> ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.)

Vous n'avez pas à fournir d'<span class="miseenevidence">acte de naissance</span> si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

<span class="miseenevidence">Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance</span>

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

    • Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1427">fournir un extrait d'acte de naissance</a> avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport <span class="miseenevidence">au jour du dépôt du dossier du mariage</span>, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Si vous êtes réfugié ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

      Le délai de 3 mois est calculé par rapport <span class="miseenevidence">au jour du dépôt du dossier du mariage</span>, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      Service en ligne
      Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

      Accéder au service en ligne  

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport <span class="miseenevidence">au jour du dépôt du dossier du mariage</span>, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le <span class="miseenevidence">document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

      Il est possible de fournir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

      Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport <span class="miseenevidence">au jour du dépôt du dossier du mariage</span>, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      <span class="miseenevidence">Si le document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

      Il est possible de fournir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">Apostille</a>
      • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">Légalisation</a>

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Selon votre situation, vous devez fournir des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> :

  • La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

    Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de coutume
    • Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)

    <span class="miseenevidence">Le </span><span class="miseenevidence">certificat de coutume</span> est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :

    • Règles étrangères applicables au mariage
    • Document qui prouve votre état civil
    • Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié

    Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.

    Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R355">juridiquement capable</a>.

    <span class="miseenevidence">Le certificat de célibat</span> (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.

    <span class="miseenevidence">Si un document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

     À noter

    Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

  • Si un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F948">contrat de mariage</a> est conclu, vous devez fournir le <span class="miseenevidence">certificat du notaire</span>.

    Où s’adresser ?

    Notaire

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la <span class="miseenevidence">décision de divorce</span>.

    Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1444">l'acte de décès</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> du conjoint décédé.

    <span class="miseenevidence">Si un document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

    Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R47841">Apostille</a>
    • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1402">Légalisation</a>

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

  • Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33367">habilitation familiale</a>), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez fournir un justificatif de cette information.

      À savoir

    Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.

  • Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.

    Vous devez fournir un justificatif de cette résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.).

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1248">témoins</a>, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identité

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Où s’adresser ?

Mairie

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant <span class="miseenevidence">10 jours</span> à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

 À noter

Vous pouvez demander une dispense de publication au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> en cas de motif grave.

Le mariage <span class="miseenevidence">ne peut pas être célébré avant le 10<Exposant>e</Exposant> jour qui suit la publication des bans.</span>

 Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

  À savoir

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut s'y opposer.

En cas d'<span class="miseenevidence">empêchement grave</span> de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

  • Votre domicile ou votre résidence
  • Un hôpital ou un établissement de soins

Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1345">livret de famille</a> vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1432">extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage</a>.

 À noter

si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18910">ce livret sera mis à jour</a> avec l'acte de mariage.

Une fois mariés, vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F868">utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux</a>.

Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2<Exposant>e</Exposant> fois.

Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

  • Marié selon la loi française
  • Marié selon une loi étrangère

 Attention :

Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.

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Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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