Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

toutes les démarches

Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
cerfa_12669-02Télécharger

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
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Fiche pratique

Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le bail (ou <span class="expression">contrat de location</span>) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :

  • Logement vide
  • Logement meublé

Forme du bail

Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

 Attention :

Le bail doit contenir une <span class="miseenevidence">clause résolutoire</span> qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

  • Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • Montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
  • Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
  • Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
  • Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1351">convention Anah</a>
  • Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire
  • soit reconduit automatiquement

Forme du bail

Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

  • Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • Montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
  • Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
  • Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
  • Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1351">convention Anah</a>
  • Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire
  • soit reconduit automatiquement

Forme du bail

Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61539"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

  • Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • Montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
  • Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
  • Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
  • Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1351">convention Anah</a>
  • Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire
  • soit reconduit automatiquement

Forme du bail

Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R55687"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

  • Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • Montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
  • Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
  • Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
  • Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1351">convention Anah</a>
  • Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R55687"> loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

  • Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • Montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
  • Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
  • Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
  • Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1351">convention Anah</a>
  • Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

  • Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • Montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
  • Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
  • Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
  • Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1351">convention Anah</a>
  • Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

  • Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • Montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
  • Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
  • Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
  • Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1351">convention Anah</a>
  • Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination</a> (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a>
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

  • Règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • Montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
  • Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
  • Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, la copie de cette grille
  • Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R48703">Anah</a>, la copie de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1351">convention Anah</a>
  • Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F929">préavis (congé) donné par le propriétaire</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1168">le locataire</a>, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Attention : le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34759">bail mobilité</a> fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.

Forme du bail

Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

 Attention :

Le bail doit contenir une <span class="miseenevidence">clause résolutoire</span> qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination</a>
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

  • les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • et les montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
  • Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
  • Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
  • Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination</a>
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R62916">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

  • les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • et les montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
  • Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
  • Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
  • Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination</a>
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R62655">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

  • les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • et les montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
  • Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
  • Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
  • Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination</a>
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

  • les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • et les montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
  • Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
  • Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
  • Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination</a>
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46641">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R55687">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59027">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61528">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R61539">loyer de référence et du loyer de référence majoré</a>
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

  • les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • et les montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
  • Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
  • Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
  • Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination</a>
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

  • les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • et les montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
  • Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
  • Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
  • Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination</a>
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

  • les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • et les montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
  • Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
  • Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
  • Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650688" target="_blank">modèle de bail réglementaire</a>.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R53142">destination</a>
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18320">Surface habitable</a> du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F947">charges</a> (au forfait ou au réel)
    • Montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

  • les règles relatives au partage des frais (reproduction de <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475055&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank">l'article 5 I de la loi de 1989</a>)
  • et les montants des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F375">plafonds de facturation applicables au locataire</a>.

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1686">liste des clauses interdites</a>. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank">Notice d'information</a>
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a>fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1349">Attestation d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a obligation de souscrire
  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1165">Inventaire et état détaillé du mobilier</a>
  • Equipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
  • Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31697">grille de vétusté</a>
  • Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne</span>, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">autorisation préalable</a>, ou d'y déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34210">déclaration</a> contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Mairie

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

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Mairie d’Arbois

10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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