Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Vérifié le 11/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l'installation d'une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade).
Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?
1. Vérifiez les règles de votre commune
Contactez le service urbanisme de votre mairie.
Des règles peuvent être prévues par :
- Le plan local d'urbanisme (PLU)
- La carte communale
- Les usages locaux (règles non écrites)
2. Si aucune règle locale n'existe
Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon y compris (haut du mur en forme de toit).
A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
- Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres
- Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres
Le saviez-vous ?
Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...).
Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement </span><span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12915">usages locaux</a>.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">S'il n'y a aucune règle locale</span>, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.
-
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 2,60 mètres</span>.
Attention :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évitera également une perte de terrain). Le mur sera alors mitoyen. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.
-
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 3,20 mètres</span>.
Attention :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évite également une perte de terrain). Le mur sera alors <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2415">mitoyen</a>. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.
Avant de construire le mur, vous devrez faire une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
- Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31293">EPCI</a>.
Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement</span> <span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter par rapport au terrain voisin.
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12915">usages locaux</a>.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">S'il n'existe aucune règle locale,</span> la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.
-
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de <span class="miseenevidence">0,5 mètre</span>.
Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Votre plantation ne doit pas causer de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F614">peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée</a>.
-
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de <span class="miseenevidence">2 mètres</span>.
Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Votre plantation ne doit pas causer de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a> (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F614">peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée</a>.
Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31293">EPCI</a>.
Vous devez d'abord <span class="miseenevidence">impérativement</span> <span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12915">usages locaux</a>.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">S'il n'y a aucune règle locale</span>, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.
-
Votre clôture doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 2,60 mètres</span>.
Il existe d'autres règles relatives à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31473">l'emplacement de votre future clôture</a> ou qui dépendent <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F614">peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale</a>.
À noter
si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.
-
Votre clôture doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimale de 3,20 mètres</span>.
Il existe d'autres règles relatives à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31473">l'emplacement de votre future clôture</a> ou qui dépendent <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F614">peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale</a>.
À noter
si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.
Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
- Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31293">EPCI</a>.
À savoir
tout propriétaire a <span class="miseenevidence">le droit</span> de clore son terrain à condition de respecter certaines règles. Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer une clôture, il est recommandé de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F3037">borner votre terrain</a></span><MiseEnEvidence/> pour connaître les limites de votre propriété.
Et aussi
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Logement
-
Logement
Et aussi
Pour en savoir plus
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Hauteur minimale à respecter pour la construction d'un mur de clôture
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
