Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS

Fiche pratique

Calcul de l'intérêt légal

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus.

Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme<span class="miseenevidence"> dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement</span>.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.

Taux d'intérêt légal

<span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span>

<span class="miseenevidence">Autre cas (notamment le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12468">créancier</a> est un professionnel)</span>

2023

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">6,82 %</span>

<span class="valeur">4,22 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,47 %</span>

<span class="valeur">2,06 %</span>

2022

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span>

<span class="valeur">0,77 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,13 %</span>

<span class="valeur">0,76 %</span>

2021

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,12 %</span>

<span class="valeur">0,76 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,14 %</span>

<span class="valeur">0,79 %</span>

2020

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,11 %</span>

<span class="valeur">0,84 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span>

2019

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,26 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,40 %</span>

<span class="valeur">0,86 %</span>

2018

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,60 %</span>

<span class="valeur">0,88 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,73 %</span>

<span class="valeur">0,89 %</span>

2017

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,94 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,16 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span>

2016

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,35 %</span>

<span class="valeur">0,93 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,54 %</span>

<span class="valeur">1,01 %</span>

2015

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,29 %</span>

<span class="valeur">0,99 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="miseenevidence">4,06 %</span>

<span class="miseenevidence">0,93 %</span>

 Exemple

Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020

Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>

Délai d'application de la décision : jour de la décision

Taux d'intérêt légal au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 : <span class="valeur">3,11 %</span> (le créancier est un particulier)

Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

(2 000 <span class="miseenevidence">x</span> 30 <span class="miseenevidence">x</span> 3,11) <span class="miseenevidence">/</span> 36 500 = <span class="valeur">5,11 €</span>

2 000 <span class="miseenevidence">+</span> 5,11 = <span class="valeur">2005,11 €</span>

Le total à payer est de <span class="valeur">2 005,11 €</span>.

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux msimples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (<span class="expression">exécution provisoire</span>), le délai de 2 mois court à partir de la date de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10915">signification</a> du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points :

Taux d'intérêt légal majoré

<span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span>

<span class="miseenevidence">Autres cas (notamment le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12468">créancier</a> est un professionnel)</span>

2023

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">6,82 %</span> + 5 = <span class="valeur">11,82 %</span>

<span class="valeur">4,22 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,22 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,47 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,47 %</span>

<span class="valeur">2,06 %</span> + 5 = <span class="valeur">7,06 %</span>

2022

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,15 %</span>

<span class="valeur">0,77 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,77 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,13 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,13 %</span>

<span class="valeur">0,76 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,76 %</span>

2021

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,12 %</span> + 5 = <span class="valeur"> 8,12 %</span>

<span class="valeur">0,76 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,76 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,14 %</span> + 5 = <span class="valeur">,14 %</span>

<span class="valeur">0,79 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,79 %</span>

2020

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,11 %</span> + 5 =  <span class="valeur">8,11 %</span>

<span class="valeur">0,84 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,84 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,15 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,87 %</span>

2019

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,26 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,26 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,87 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,40 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,40 %</span>

<span class="valeur">0,86 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,86 %</span>

2018

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,60 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,60 %</span>

<span class="valeur">0,88 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,88 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,73 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,73 %</span>

<span class="valeur">0,89 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,89 %</span>

2017

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,94 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,94 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,90 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,16 %</span> + 5 =  <span class="valeur">9,16 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,90 %</span>

2016

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,35 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,35 %</span>

<span class="valeur">0,93 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,93 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,54 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,54 %</span>

<span class="valeur">1,01 %</span> + 5 = <span class="valeur">6,01 %</span>

2015

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,29 %</span> + 5 =  <span class="valeur">9,29 %</span>

<span class="valeur">0,99 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,99 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,06 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,06 %</span>

<span class="valeur">0,93 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,93 %</span>

Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.

 Exemple

Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>

La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.

La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016

Taux d'intérêt légal simple du 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">4,29 %</span> (le créancier est un particulier)

Taux d'intérêt légal majoré du 2<Exposant>d</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">9,29 %</span>

Taux d'intérêt légal majoré du 1<Exposant>er</Exposant> semestre 2016 : <span class="valeur">9,54 %</span>

Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Le montant des intérêts légaux est de : <span class="valeur">14,34 €</span> + <span class="valeur">22,40 €</span> + <span class="valeur">52,27 €</span> = <span class="valeur">89,01 €</span>

Le total à payer est de : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">89,01 €</span> = <span class="valeur">2 089,01 €</span>

Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.

<span class="miseenevidence">Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts</span>, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Voici un exemple de <span class="miseenevidence">calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés)</span> :

 Exemple

En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :

Le débiteur doit rembourser : <span class="valeur">2 036,74 €</span> + <span class="valeur">53,23 €</span> = <span class="valeur">2 089,97 €</span>

Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Il existe<span class="miseenevidence"> 2 types</span> d'intérêts légaux :

  • Le <span class="miseenevidence">taux d'intérêt légal simple</span>, qui est utilisé quand la <span class="miseenevidence">somme due</span> est <span class="miseenevidence">versée dans les 2 mois</span> suivant la date d'application du jugement
  • Le <span class="miseenevidence">taux d'intérêt légal majoré</span>, qui est utilisé <span class="miseenevidence">dans les autres cas</span>

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Inscription sur les listes électorales

Comment s'inscrire sur les listes électorales d'Arbois
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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