Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?
Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous commettez une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52310">infraction</a> routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> ou une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R49433">consignation</a>.
De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.
-
-
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les <span class="miseenevidence">infractions suivantes</span> :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
-
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
-
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, <span class="miseenevidence">votre véhicule peut être retenu</span> jusqu'au <span class="miseenevidence">paiement d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R49433">consignation</a></span>.
Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le <span class="miseenevidence">montant</span> de la <span class="miseenevidence">somme consignée</span> varie en fonction de la <span class="miseenevidence">gravité de l'infraction</span>.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
Les <span class="miseenevidence">frais</span> sont <span class="miseenevidence">à votre charge</span>.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
-
-
-
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
-
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
-
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être <span class="miseenevidence">retenu jusqu'au paiement d'une </span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R49433">consignation</a>.
Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le <span class="miseenevidence">montant</span> de la <span class="miseenevidence">somme consignée</span> varie en fonction de la <span class="miseenevidence">gravité de l'infraction</span>.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
Les <span class="miseenevidence">frais</span> sont à<span class="miseenevidence"> vote charge</span>.
-
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Conduire en France avec un permis étranger
Transports - Mobilité
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Conduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenne
Centre européen des consommateurs France
-
Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur
