Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS

Fiche pratique

Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de <span class="expression">carence</span> entre chaque <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.

En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Si votre CDD prévoit une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34640">fin de contrat</a>, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.

 Attention :

un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34640">CDD sans terme précis</a> ne peut pas être renouvelé.

Toutefois, votre CDD peut être renouvelé <span class="miseenevidence">2 fois uniquement</span> et <span class="miseenevidence">dans l'un des 2 cas suivants</span> :

  • Une clause de votre CDD le prévoit
  • Votre employeur vous propose un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10829">avenant</a> <span class="miseenevidence">avant la fin</span> de votre contrat initial

Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé <span class="expression">délai de carence</span>.

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.

En l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence

Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

Durée du délai de carence

Inférieure à 14 jours

Moitié de la durée du CDD

À partir de 14 jours

1/3 de la durée du CDD

La durée du CDD est décomptée en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

 À noter

le non-respect du délai de carence entraîne la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34572">requalification</a> du CDD en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1906">CDI</a>. Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à <span class="miseenevidence">1 mois de salaire</span>.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.

Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R43526">suspendu</a>.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.

Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.

Une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.

La convention ou l'accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.

<span class="miseenevidence">En l'absence de convention ou d'accord</span> , le renouvellement de votre CDD est possible <span class="miseenevidence">seulement</span> si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

Durée maximale autorisée du CDD

Type de CDD

Durée maximale

Cas général

18 mois

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R43526">suspendu</a>

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>

9 mois

Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste

24 mois

Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise

18 mois

Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois

Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21006">CUI-CIE et CUI-CAE</a>)

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat en vue d'assurer un complément de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15478">formation professionnelle</a>

Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>

18 mois

 À noter

le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34572">requalification</a> du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>.

Si vous continuez à travailleur pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34572">CDI</a>.

Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin

Inscription sur les listes électorales

Comment s'inscrire sur les listes électorales d'Arbois
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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