Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de <span class="expression">carence</span> entre chaque <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.
En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Si votre CDD prévoit une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34640">fin de contrat</a>, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.
Attention :
un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34640">CDD sans terme précis</a> ne peut pas être renouvelé.
Toutefois, votre CDD peut être renouvelé <span class="miseenevidence">2 fois uniquement</span> et <span class="miseenevidence">dans l'un des 2 cas suivants</span> :
- Une clause de votre CDD le prévoit
- Votre employeur vous propose un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10829">avenant</a> <span class="miseenevidence">avant la fin</span> de votre contrat initial
- Cas général
- Remplacement d'un salarié absent
- Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
- Remplacement d'un salarié saisonnier
- Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une activité libérale
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé <span class="expression">délai de carence</span>.
Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.
En l'absence de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :
Durée totale du CDD (renouvellement inclus) | Durée du délai de carence |
Inférieure à 14 jours | Moitié de la durée du CDD |
À partir de 14 jours | 1/3 de la durée du CDD |
La durée du CDD est décomptée en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1092">jours calendaires</a>.
Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
À noter
le non-respect du délai de carence entraîne la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34572">requalification</a> du CDD en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1906">CDI</a>. Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à <span class="miseenevidence">1 mois de salaire</span>.
Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.
Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R43526">suspendu</a>.
Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.
Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.
Une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.
La convention ou l'accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.
<span class="miseenevidence">En l'absence de convention ou d'accord</span> , le renouvellement de votre CDD est possible <span class="miseenevidence">seulement</span> si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :
Type de CDD | Durée maximale |
Cas général | 18 mois |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R43526">suspendu</a> | Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale | Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. |
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste | 24 mois |
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise | 18 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation | 24 mois |
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison |
Contrat exécuté à l'étranger | Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois. |
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21006">CUI-CIE et CUI-CAE</a>) | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat en vue d'assurer un complément de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15478">formation professionnelle</a> | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a> | 18 mois |
À noter
le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34572">requalification</a> du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a> en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>.
Si vous continuez à travailleur pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F34572">CDI</a>.
Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.
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Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Fixation du terme et durée du contrat
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Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du contrat
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Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance
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Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du contrat
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Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1
Délai de carence et CDD successifs sur le même poste
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Code du travail : article L1244-1
CDD successifs avec le même salarié
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Pour en savoir plus
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Le contrat à durée déterminée (CDD)
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