Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un bâtiment peut être reconstruit « à l'identique » dans un <span class="miseenevidence">delai de 10 ans après sa destruction ou sa démolition </span>même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur.
Cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Vous devez prouver que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu'elle date d'avant le 15 juin 1943.
Le nouveau bâtiment doit être <span class="miseenevidence">strictement identique</span> à celui qui a été détruit ou démoli.
Cependant, cette reconstruction peut être refusée si le<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R57067"> PLU</a>, la carte communale ou le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R64281">PPRNP</a> contiennent des dispositions spéciales qui s'y opposent.
Attention :
Si le bâtiment reconstruit n'est pas identique, votre demande d'autorisation sera instruite selon les règles d'urbanisme en vigueur.
Même si vous reconstruisez un bâtiment « à l'identique », vous devez demander un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1986">permis de construire</a> ou déposer une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> en mairie.
Où s’adresser ?
Cette autorisation dépend de la surface du bâtiment.<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1986">
-
Si vous construisez une maison individuelle de plus de 20 m² de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15257">emprise au sol</a>, vous devez déposer en mairie un <span class="miseenevidence">permis de construire</span>.
Vous pouvez <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">faire vos démarches</a> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15257">emprise au sol</a>, vous devez déposer en mairie un <span class="miseenevidence">permis de construire</span>.
Vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17578">faire vos démarches</a> sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
-
-
Si vous construisez une maison individuelle de moins de 20 m² de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15257">emprise au sol</a>, vous devez déposer en mairie une <span class="miseenevidence">déclaration préalable de travaux (DP)</span>.
Vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la DP</a> sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Si vous construisez un bâtiment de moins de 20 m² de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15257">emprise au sol</a>, vous devez déposer en mairie une <span class="miseenevidence">déclaration préalable de travaux (DP)</span>.
Vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la DP</a> sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
-
Et aussi
-
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
-
Logement
