Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Prime à la conversion pour une camionnette
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les règles de la <span class="miseenevidence">prime à la conversion</span> pour une <span class="miseenevidence">camionnette</span> ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir de 2023</span> (<span class="miseenevidence">date de la facture</span> ou date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer pour une voiture louée).
Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un test en ligne</span> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditons suivantes :
- Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
- Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
- Acheter ou louer un véhicule
- Votre <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence par part</span> doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> à <span class="valeur">22 983 €</span> (<span class="valeur">14 089 €</span> pour l'achat ou la location d'un véhicule thermique ou hybride rechargeable)
- Consultez votre avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021.
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion <span class="miseenevidence">qu'une seule fois.</span>
<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion</span>
Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
-
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
- Appartenir au bénéficiaire de la prime
- Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
-
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
- Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
- Appartenir au bénéficiaire de la prime
- Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
-
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être une camionnette (CTTE)
- Être un véhicule neuf ou d'occasion
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
-
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être une camionnette (CTTE)
- Être un véhicule neuf ou d'occasion
- Coût d'acquisition <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">50 000 €</span>
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12404">numéro définitif</a>
- Être immatriculé pour la 1re fois en France en 2011 ou après
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
- Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
<span class="miseenevidence">Vérifier quel taux d'émission de CO2 le véhicule ne doit pas dépasser</span>
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">neuf</span> et immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">122 g de CO2 par km</span>.
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France depuis <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">122 g de CO2 par km</span>.
Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span> immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France <span class="miseenevidence">en 2011 ou après</span>, utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie , il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">137 g de CO2 par km</span>.
Toutefois, pour les véhicules dont les émissions de CO2 ont été déterminées par les méthodes dites <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54886">NEDC</a> et NEDC-c :
- le seuil de 122 g/km est remplacé par le seuil de 94 g/km,
- le seuil de 132 g/km est remplacé par le seuil de 104 g/km.
Consultez le champ V7 du certificat d'immatriculation du véhicule pour connaitre son taux d'émission de CO2.
À noter
si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
-
Le montant de l'aide varie selon vos revenus.
-
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>
-
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
-
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">8 000 €</span>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>
-
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">8 000 €</span>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>
-
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>
-
-
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">8 000 €</span>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>
-
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Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à la conversion pour une camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol.
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Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
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Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="miseenevidence">80 % du coût d'acquisition</span>, dans la limite de <span class="valeur">4 000 €</span>.
-
Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="miseenevidence">80 % du coût d'acquisition</span>, dans la limite de <span class="valeur">4 000 €</span>.
-
Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">1 500 €</span> dans la limite du coût d'acquisition du véhicule <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a>.
-
-
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="miseenevidence">80 % du coût d'acquisition</span>, dans la limite de <span class="valeur">4 000 €</span>.
-
À noter
vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>, la surprime est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
<span class="miseenevidence">Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association</span>
Pour une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R40703">personne morale</a>, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un <span class="miseenevidence">véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie </span>.
Le montant de la prime à la conversion pour une camionnette dépend de la classe de la camionnette :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.
-
La prime à la conversion est déduite du prix d'achat <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant de la prime.
La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
-
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnement
À noter
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Et aussi
-
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