Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Bonus écologique pour une voiture
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les règles du <span class="miseenevidence">bonus écologique</span> pour une <span class="miseenevidence">voiture</span> ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir de 2023</span> (<span class="miseenevidence">date de la facture</span> ou date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer pour une voiture louée).
- Voiture neuve
- Voiture d'occasion
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France.</span>
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span>
- Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60423">Masse en ordre de marche</a> inférieure à 2 400 kg
- Véhicule immatriculé en France dans une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12404">série définitive</a>
- Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
- Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a>, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
À noter
si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique</span>
Une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R40703">personne morale</a> est <span class="miseenevidence">éligible</span> au bonus écologique pour une voiture <span class="miseenevidence">neuve</span>.
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France.</span>
Le véhicule doit remplir les toutes les conditions suivantes :
- Véhicule <span class="miseenevidence">d'occasion</span>
- Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
- Véhicule immatriculé en France dans une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12404">série définitive</a>
- Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Le véhicule doit avoir fait l'objet d'une <Exposant>1re</Exposant> immatriculation depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
- Le véhicule ne doit pas appartenir à un membre du même <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1046">foyer fiscal.</a>
- Le véhicule ne doit pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
À noter
Si vous vendez le véhicule dans les 2 ans suivant son achat ou sa location, vous devez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique</span>
Une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R40703">personne morale</a> n'est <span class="miseenevidence">pas éligible</span> au bonus écologique pour une voiture <span class="miseenevidence">d'occasion</span>.
- Voiture neuve
- Voiture d'occasion
-
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>, majoré de <span class="valeur">2 000 €</span>.
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Exemple
Véhicule d'un coût <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a> de 24 000 €
27% x 24 000 € = 6 480 €
Compte tenu du plafond de 5 000 € et de la majoration de 2 000 €, le montant du bonus est de 5 000 € + 2 000 € = 7 000 €
Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000 €</span>si vous résidez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.
<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
<span class="miseenevidence">Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association</span>
Pour une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R40703">personne morale</a>, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à <span class="valeur">3 000 €</span>.
-
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a> dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000 €</span>si vous résidez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.
<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
<span class="miseenevidence">Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association</span>
Pour une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R40703">personne morale</a>, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à <span class="valeur">3 000 €</span>.
Le montant du bonus écologique est fixé à <span class="valeur">1000 €</span>.
<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
-
Le bonus est déduit du prix d'achat <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant du bonus.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
-
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnement
À noter
La demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Et aussi
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