Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

toutes les démarches

Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
cerfa_12669-02Télécharger

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si votre solde de points est à zéro, votre permis est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1704">invalidé</a></span> : vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (<span class="miseenevidence">lettre 48SI</span>).

Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.

La <span class="miseenevidence">durée d'interdiction de conduire</span> va <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an</span>.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">test psychotechnique </span>et une <span class="miseenevidence">visite médicale.</span>

Vous devez <span class="miseenevidence">repasser le code et la conduite</span> si vous avez le <span class="miseenevidence">permis depuis moins de 3 ans</span>.

Sinon, vous devez <span class="miseenevidence">au moins repasser le code</span>.

Rétention du permis

Les forces de l'ordre peuvent <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1040">prendre votre permis</a>.

On parle de <span class="expression"><span class="miseenevidence">rétention du permis</span></span>.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas le droit de conduire</span> jusqu'à la fin de la rétention.

La <span class="miseenevidence">rétention</span> de votre permis dure <span class="miseenevidence">au maximum 72 heures</span> (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).

Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14836">suspension administrative de votre droit à conduire</a>.

Suspension administrative du permis

La <span class="miseenevidence">durée maximale d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14836">suspension administrative de pemis de conduire</a></span> va <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an</span>.

Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14855">permis blanc</a></span><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14855">.

Pour récupérer votre permis en cas de <span class="miseenevidence">suspension supérieure à 1 mois</span>, vous devez passer un passer une <span class="miseenevidence">visite médicale.</span>

En cas de <span class="miseenevidence">suspension</span> de <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span>, vous devez également passer un <span class="miseenevidence">test psychotechnique</span>.

En cas <span class="miseenevidence">d'infraction liée à l'alcool</span>, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, <span class="miseenevidence">l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un </span><LienInterne LienPublication="F2671" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)</a>.

Suspension judiciaire du permis

Le juge peut aussi ordonner une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21761">suspension judiciaire du permis de conduire</a>.

Par exemple, en cas de délit de fuite.

La <span class="miseenevidence">durée maximale</span> d'une suspension judiciaire va <span class="miseenevidence">de 3 à 5 ans</span>.

Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.

La durée de la suspension judiciaire peut être doublée en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R731">récidive</a>.

Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14855">permis blanc</a>).

Pour récupérer votre permis en cas de <span class="miseenevidence">suspension supérieure à 1 mois</span>, vous devez passer un passer une <span class="miseenevidence">visite médicale.</span>

En cas de <span class="miseenevidence">suspension</span> de <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span>, vous devez également passer un <span class="miseenevidence">test psychotechnique</span>.

Annulation judiciaire du permis

Le juge peut aussi ordonner une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F21774">annulation judiciaire de votre permis</a>.

Par exemple, en cas <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51083">d'homicide involontaire</a> ou si vous avez conduit en état <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R43174">d'ivresse manifeste</a>.

Le juge fixe la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">test psychotechnique</span> et une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>.

Le préfet peut ordonner une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14836">suspension de votre permis de conduire</a> s'il est constaté, <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2686">visite médicale</a></span><LienInterne LienPublication="F2686" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>, que vous êtes <span class="miseenevidence">inapte à conduire</span>.

Le préfet vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture.

La durée de l'interdiction de conduire est variable.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour aller plus loin

Élections

Inscription sur les listes électorales

Comment s'inscrire sur les listes électorales d'Arbois
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Droits et démarches
pour les particuliers
Démarches administratives
pour les professionnels et les indépendants
Démarches administratives
pour les associations

Catégories

Mairie d’Arbois

10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

Aller au contenu principal