Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35060">nom de famille</a> de la personne avec qui vous <span class="miseenevidence">êtes marié(e)</span>.
Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
- soit le nom de famille de <span class="miseenevidence">votre époux(se)</span>,
- soit <span class="miseenevidence">votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se)</span> dans <span class="miseenevidence">l'ordre que vous souhaitez</span>, et dans la <span class="miseenevidence">limite d'un nom de famille pour chacun</span>.
Exemple
<span class="miseenevidence">Nom double pour chacun des époux</span>
Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER GORCE
Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN AUBERT
Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT
Exemple
<span class="miseenevidence">Nom composé pour chacun des époux</span>
Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER-GORCE
Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN-AUBERT
Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT
Exemple
<span class="miseenevidence">Double nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux et nom composé du 2<Exposant>nd</Exposant> époux</span>
Nom du 1<Exposant>er</Exposant> époux : BELIER GORCE
Nom du 2<Exposant>nd</Exposant> époux : MARTIN-AUBERT
Le 1<Exposant>er</Exposant> époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT
Le nom du concubin ou du partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a> ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.
La démarche n'est pas obligatoire.
Si vous souhaitez la faire, elle est à effectuer sur internet grâce avec le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
Vous devez vous identifier via <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R48788">France Connect</a>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
- Documents à préparer pour la démarche en ligne
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Carte grise originale
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1432">Extrait d'acte de mariage</a> ou livret de famille
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
