Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.

Où s’inscrire ?

Soit à la mairie de son domicile ;
Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.

Documents à fournir	Précisions
Formulaire d’inscription	Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne
Pièce d’identité	Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la commune	Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS

Fiche pratique

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge. Il existe 2 situations : vous employez directement une assistante maternelle ou vous faites appel à un organisme intermédiaire.

Embauche directe
Via un organisme

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Emploi direct d'une assistante maternelle

Vous devez employer directement une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N20383">assistante maternelle</a> (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 57,60 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimale de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

À noter

en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.

Conditions liées à l'activité

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :

La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.

Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">21 661</span>	<span class="valeur">506,01 €</span>	<span class="valeur">253,00 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">21 661</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">48 135</span>	<span class="valeur">319,07 €</span>	<span class="valeur">159,56 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">48 135</span>	<span class="valeur">191,42 €</span>	<span class="valeur">95,71 €</span>

Exemple

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 159,56 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 735</span>	<span class="valeur">506,01 €</span>	<span class="valeur">253,00 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">24 735</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">54 968</span>	<span class="valeur">319,07 €</span>	<span class="valeur">159,56 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">54 968</span>	<span class="valeur">191,42 €</span>	<span class="valeur">95,71 €</span>

Exemple

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 809</span>	<span class="valeur">506,01 €</span>	<span class="valeur">253,00 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">27 809</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">61 801</span>	<span class="valeur">319,07 €</span>	<span class="valeur">159,56 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">61 801</span>	<span class="valeur">191,42 €</span>	<span class="valeur">95,71 €</span>

Exemple

Couple - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 883</span>	<span class="valeur">506,01 €</span>	<span class="valeur">253,00 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">30 883</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">68 634</span>	<span class="valeur">319,07 €</span>	<span class="valeur">159,56 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">68 634</span>	<span class="valeur">191,42 €</span>	<span class="valeur">95,71 €</span>

Exemple

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 253,00 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 260 € par mois, l'aide maximale de 253,00 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 221 €.

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 325 €</span>	<span class="valeur">657,81 €</span>	<span class="valeur">328,91 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">30 325 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">67 389 €</span>	<span class="valeur">414,79 €</span>	<span class="valeur">207,43 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">67 389 €</span>	<span class="valeur">248,84 €</span>	<span class="valeur">124,42 €</span>

À savoir

vous n'avez pas de cotisations à payer.

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">34 629 €</span>	<span class="valeur">657,81 €</span>	<span class="valeur">328,91 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">34 629 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">76 955 €</span>	<span class="valeur">414,79 €</span>	<span class="valeur">207,43 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">76 955 €</span>	<span class="valeur">248,84 €</span>	<span class="valeur">124,42 €</span>

À savoir

vous n'avez pas de cotisations à payer.

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Votre situation	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Enfant(s) à charge	Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
3 enfants	Inférieures ou égales à <span class="valeur">38 933 €</span>	<span class="valeur">657,81 €</span>	<span class="valeur">328,91 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">38 933 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">86 521 €</span>	<span class="valeur">414,79 €</span>	<span class="valeur">207,43 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">86 521 €</span>	<span class="valeur">248,84 €</span>	<span class="valeur">124,42 €</span>

À savoir

vous n'avez pas de cotisations à payer.

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">43 236 €</span>	<span class="valeur">657,81 €</span>	<span class="valeur">328,91 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">43 236 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">96 088 €</span>	<span class="valeur">414,79 €</span>	<span class="valeur">207,43 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">96 088 €</span>	<span class="valeur">248,84 €</span>	<span class="valeur">124,42 €</span>

À savoir

vous n'avez pas de cotisations à payer.

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Si votre enfant a droit à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F32485">PreParE</a>.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à <span class="valeur">50 %</span>	Possible (<span class="valeur">50 %</span> du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span>	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle	Impossible

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

À savoir

avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24583">MSA</a>.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24583">MSA</a> pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour avoir droit au CMG, vous devez faire appel à une association ou une entreprise employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).

L'organisme doit être habilité par les services du département.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

À noter

en raison de la crise sanitaire, le CMG est versé dès la première heure d'accueil.

Conditions liées à l'activité

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
- Chômage indemnisé
- Formation professionnelle rémunérée
Attention :

La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant
- En contrat de service civique
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> et dans une démarche d'insertion professionnelle
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et inscrit comme demandeur d'emploi.

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2023.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">21 661</span>	<span class="valeur">765,71 €</span>	<span class="valeur">382,85 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">21 661</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">48 135</span>	<span class="valeur">638,10 €</span>	<span class="valeur">319,05 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">48 135</span>	<span class="valeur">510,49 €</span>	<span class="valeur">255,25 €</span>

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 319,05 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 320 € par mois, l'aide maximale de 319,05 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 272 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 735</span>	<span class="valeur">765,71 €</span>	<span class="valeur">382,85 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">24 735</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">54 968</span>	<span class="valeur">638,10 €</span>	<span class="valeur">319,05 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">54 968</span>	<span class="valeur">510,49 €</span>	<span class="valeur">255,25 €</span>

Exemple

Si l'organisme coûte 320 € par mois, l'aide maximale de 319,05 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 272 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 809</span>	<span class="valeur">765,71 €</span>	<span class="valeur">382,85 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">27 809</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">61 801</span>	<span class="valeur">638,10 €</span>	<span class="valeur">319,05 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">61 801</span>	<span class="valeur">510,49 €</span>	<span class="valeur">255,25 €</span>

Exemple

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à <span class="valeur">30 883</span>	<span class="valeur">765,71 €</span>	<span class="valeur">382,85 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">30 883</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">68 634</span>	<span class="valeur">638,10 €</span>	<span class="valeur">319,05 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">68 634</span>	<span class="valeur">510,49 €</span>	<span class="valeur">255,25 €</span>

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 382,85 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme lui coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 382,85 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à <span class="valeur">30 325 €</span>	<span class="valeur">898,83 €</span>	<span class="valeur">497,71 €</span>
Entre <span class="valeur">30 325 €</span> et <span class="valeur">67 389 €</span>	<span class="valeur">829,53 €</span>	<span class="valeur">733,82 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">67 389 €</span>	<span class="valeur">663,64 €</span>	<span class="valeur">587,06 €</span>

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à <span class="valeur">34 629 €</span>	<span class="valeur">898,83 €</span>	<span class="valeur">497,71 €</span>
Entre <span class="valeur">34 629 €</span> et <span class="valeur">76 955 €</span>	<span class="valeur">829,53 €</span>	<span class="valeur">733,82 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">76 955 €</span>	<span class="valeur">663,64 €</span>	<span class="valeur">587,06 €</span>

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à <span class="valeur">38 933 €</span>	<span class="valeur">898,83 €</span>	<span class="valeur">497,71 €</span>
Entre <span class="valeur">38 933 €</span> et <span class="valeur">86 521 €</span>	<span class="valeur">829,53 €</span>	<span class="valeur">733,82 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">86 521 €</span>	<span class="valeur">663,64 €</span>	<span class="valeur">587,06 €</span>

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Jusqu'à <span class="valeur">43 236 €</span>	<span class="valeur">898,83 €</span>	<span class="valeur">497,71 €</span>
Entre <span class="valeur">43 236 €</span> et <span class="valeur">96 088 €</span>	<span class="valeur">829,53 €</span>	<span class="valeur">733,82 €</span>
Supérieures à <span class="valeur">96 088 €</span>	<span class="valeur">663,64 €</span>	<span class="valeur">587,06 €</span>

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
- La nuit
- Le dimanche
- Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
- De 22h à 6h du lundi au samedi
- Dimanche et jours fériés
La majoration est attribuée :
- Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
- Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.
Si votre enfant a droit à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à <span class="valeur">50 %</span>	Possible (<span class="valeur">50 %</span> du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span>	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle	Impossible

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24583">MSA</a>.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9

Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6

Cmg : articles R531-5 et R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (pdf - 3.9 MB)
Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (pdf - 15.9 MB)

Prestations familiales (page 119)

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Téléservice
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Téléservice
MSA - Espace particuliers

Téléservice

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Rappel pour les scrutins :➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoireà Arbois, pour pouvoir voter.➤ Bureaux de Vote 1 & 2 : Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –39600 ARBOIS

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle

De quoi s'agit-il ?

Qui est concerné ?

Emploi direct d'une assistante maternelle

Âge de l'enfant

Durée minimale de garde

Conditions liées à l'activité

Montant

Demande

Où s’adresser ?

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Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Versement

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Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

De quoi s'agit-il ?

Qui est concerné ?

Faire appel à un organisme habilité

Âge de l'enfant

Durée minimum de garde

Conditions liées à l'activité

Montant

Demande

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Versement

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Où s’adresser ?

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS