Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ?
Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Si vous percevez des allocations chômage dans un autre pays <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R56962">Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre)</a>, vous pouvez continuer d'en bénéficier en France.
<span class="miseenevidence">Avant votre retour en France</span>, vous devez répondre aux <span class="miseenevidence">2 conditions </span>suivantes :
- Être inscrit depuis au moins 4 semaines en tant que chômeur auprès du service pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi (des exceptions sont possibles)
- Avoir demandé un <span class="expression">document portable U2</span> (maintien des droits aux prestations de chômage) auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage.
Muni de ce document, vous pourrez vous<span class="miseenevidence"> inscrire comme demandeur d'emploi</span> auprès de l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile en France.
Vous devez le faire <span class="miseenevidence">dans les 7 jours</span> qui suivent la date de votre cessation d'inscription comme demandeur d'emploi dans le pays que vous quittez.
Vos allocations peuvent être maintenues, en France, <span class="miseenevidence">pendant 3 mois</span> (extension possible à 6 mois maximum), dans la limite des droits qui vous sont ouverts dans le pays européen concerné. Pour cela, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions </span>suivantes :
- Être au chômage complet (et non partiel ou intermittent)
- Avoir droit aux allocations de chômage dans le pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.
Attention :
pour conserver vos droits à l'allocation chômage en France, vous devez procéder au renouvellement de vos droits, <span class="miseenevidence">avant qu'ils ne prennent fin. </span>Vous devez le demander au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi. Renseignez-vous avant votre retour en France.
Dès votre arrivée en France, vous<span class="miseenevidence"> devez vous inscrire comme demandeur d'emploi.</span>
Vous devez vous adresser à l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile.
Vous pouvez bénéficier des mêmes droits que les ressortissants français :
- Accès à l'emploi
- Aide des services pour l'emploi
- Aides financières destinées à vous aider à trouver du travail
Service en ligne
S'inscrire à Pôle emploiOù s’adresser ?
-
<span class="miseenevidence">Si vous reprenez une activité professionnelle en France et la perdez ultérieurement,</span> vous pourrez percevoir l'allocation chômage en France et vous pourrez faire valoir vos périodes à l'assurance chômage déjà acquis dans un autre pays <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46210">européen (EEE + Suisse)</a>
(sauf cas particuliers, par exemple : si vous êtes travailleur détaché ou si vous exercez votre activité dans plusieurs pays européens).
<span class="miseenevidence">Avant votre retour en Franc</span>e, procurez-vous le <span class="expression">document portable U1</span> auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage.
Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emplois accomplis dans un autre État <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46210">européen (EEE + Suisse)</a>. Il permet la prise en compte de ces périodes pour le calcul de votre allocation chômage en France.
<span class="miseenevidence">Après votre perte d'emploi en France,</span> vous devrez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du Pôle Emploi. Vous pourrez alors demander la totalisation de vos droits au chômage acquis dans le ou les pays européens où vous avez travaillé. Si vous ne détenez pas le formulaire U1, l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile pourra en faire la demande. Renseignez vous auprès de votre agence.
Pour le<span class="miseenevidence"> calcul de vos droits éventuels</span> à une indemnisation chômage en France, votre agence Pôle emploi prend en compte les périodes d'emploi accomplies dans les 2 États.
Pour le <span class="miseenevidence">calcul du montant de votre allocation chômage</span>, Pôle emploi prend en compte vos seules rémunérations perçues en France. Les rémunérations perçues dans un autre pays européen ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de l'allocation.
Exemple
vous venez en France après avoir travaillé 5 ans en Italie. Vous reprenez une activité en France puis vous êtes licencié. Même si cette reprise a été de courte durée, vous pourrez percevoir le chômage.en France. Vos droits seront calculés sur vos périodes d'assurance accomplies <span class="miseenevidence">en Italie et en France</span>. Cependant, le montant de l'allocation chômage sera calculé sur vos seuls salaires perçus en France.
Service en ligne
S'inscrire à Pôle emploiOù s’adresser ?
À savoir
si vous êtes <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R2829">travailleur frontalier</a>, vous n'êtes pas concerné par ces règles. Vous bénéficiez de dispositions particulières.
Attention :
si vous êtes <span class="miseenevidence">ressortissant d'un pays non-européen</span>, vous pouvez rechercher un emploi en France pendant 3 mois. Pour vous installer et travailler en France au-delà de cette période, vous devez demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES)
Commission européenne
-
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Un travailleur étranger peut-il s'inscrire à Pôle emploi ?
Pôle emploi
