Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

toutes les démarches

Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
cerfa_12669-02Télécharger

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
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Fiche pratique

Carte mobilité inclusion (CMI)

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en perte d'autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Stationnement
  • Priorité
  • Invalidité

La carte vous permet de stationner votre véhicule <span class="miseenevidence">gratuitement</span> et <span class="miseenevidence">sans limitation de durée</span> sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite mais aussi sur toutes celles ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.

La<span class="miseenevidence"> durée</span> de stationnement peut être <span class="miseenevidence">limitée sur décision de la commune</span> sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.

Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le<span class="miseenevidence"> conducteur </span>de la voiture <span class="miseenevidence">ou</span> le <span class="miseenevidence">passager.</span>

 À noter

la CMI <span class="expression">stationnement</span> remplace <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2891">l'ancienne carte de stationnement</a>. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste <span class="miseenevidence">valable jusqu'au 31 décembre 2026</span>. Mais vous pouvez demander la CMI <span class="expression">stationnement</span> sans attendre cette date.

Vous pouvez bénéficier de la CMI Stationnement si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou devez être accompagné par par une personne dans vos déplacements
  • Vous êtes en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>

Vous devez<span class="miseenevidence"> résider dans le département dans lequel vous faites la demande.</span>

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>.

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

 À noter

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation<span class="miseenevidence"> si vous percevez l'Apa</span>.

C'est la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31150">CDAPH</a> qui instruit votre demande de carte.

La réponse à votre demande intervient dans <span class="miseenevidence">un délai de 4 mois</span>. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.

    Pour cela, vous devez lui adresser un <span class="miseenevidence">courrier </span>en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Le président des services du département de votre lieu de résidence a<span class="miseenevidence"> 2 mois pour vous répondre</span> après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

    Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour adresser un courrier au tribunal </span>après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    La CDAPH a <span class="miseenevidence">2 mois pour vous répondre</span> après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2478">tribunal administratif</a> de votre lieu de résidence.

    Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour adresser un courrier au tribunal</span> après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Il faut en principe fixer la carte <span class="miseenevidence">contre le pare-brise</span> de votre véhicule sauf lorsque la fixation est impossible (cas par exemple pour les motos). En effet, il a été jugé que c'est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement.

La carte est attribuée <span class="miseenevidence">définitivement si</span> vous bénéficiez de l'<span class="miseenevidence">Apa</span> et êtes en <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>.</span>

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de <span class="miseenevidence">1 à 20 ans.</span>

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Oui, en plus de votre CMI<span class="expression"> stationnement</span>, vous pouvez demander la CMI <span class="expression">invalidité</span> ou<span class="expression"> priorité</span> selon votre taux d'incapacité. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI <span class="expression">stationnement</span>.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI <span class="expression">stationnement</span>) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI <span class="expression">invalidité</span> ou <span class="expression">priorité</span>).

Cette carte vous permet d'obtenir le droit d'utiliser une <span class="miseenevidence">place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.</span>

Elle vous permet également d'être <span class="miseenevidence">prioritaire dans les files d'attente.</span>

La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

 À noter

la CMI <span class="expression">priorité</span> remplace <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15066">l'ancienne carte de priorité</a>.

Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d'incapacité inférieur à <span class="valeur">80 %</span>.

Par ailleurs, vous devez <span class="miseenevidence">résider dans le département dans lequel vous faites la demande.</span>

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>.

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

 À noter

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

C'est la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31150">CDAPH</a> qui instruit votre demande de carte.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Le président des services du département de votre lieu de résidence a<span class="miseenevidence"> 2 mois </span>pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> de votre lieu de résidence.

    Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour adresser un courrier au tribunal </span>après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> de votre lieu de résidence.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuée <span class="miseenevidence">définitivement </span>si vous bénéficiez de l'<span class="miseenevidence">Apa </span>et êtes en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Vous pouvez demander un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R13034">duplicata</a> par le biais d'un téléservice :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

Oui, en plus de votre CMI<span class="expression"> priorité</span>, vous pouvez demander la CMI <span class="expression">stationnement</span>. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI <span class="expression">priorité</span>.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI <span class="expression">priorité</span>) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI <span class="expression">stationnement</span>).

L241-3 casf

Cette carte vous permet notamment <span class="miseenevidence">d'obtenir une priorité d'accès</span> aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d'attente et dans les établissements et manifestations accueillant du public.

Elle vous permet également d'être <span class="miseenevidence">prioritaire dans les files d'attente</span>. Cette disposition doit être affichée clairement et visiblement dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.

La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

La carte vous permet aussi de bénéficier des<span class="miseenevidence"> avantages suivants :</span>

  • Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F23149">privé</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35536">public</a> sans avoir à faire une démarche de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1650">reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)</a>
  • Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)  (1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu notamment)
  • Réductions dans les transports (par exemple, RATP, <a href="https://www.sncf.com/fr/offres-voyageurs/voyager-en-toute-situation/situation-handicap/priorite-reductions" target="_blank">SNCF</a>, Air France). Renseignez-vous auprès de l'organisme de transport.

 À noter

la CMI <span class="expression">invalidité</span> remplace <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2446">l'ancienne carte d'invalidité</a>. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste<span class="miseenevidence"> valable jusqu'au 31 décembre 2026</span>. Mais vous pouvez demander la CMI <span class="expression">Invalidité</span> sans attendre cette date.

Deux mentions supplémentaires peuvent être inscrites sur la CMI <span class="expression">invalidité</span> :

  • <span class="expression">Besoin d'accompagnement</span> si vous avez moins de 20 ans et que vous bénéficiez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14809">d'un complément de l'AEEH</a> ou avez plus de 20 ans et bénéficiez de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14202">l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a>, d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F672">pension d’invalidité (3e catégorie)</a> ou de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2475">l’allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP</a>)
  • <span class="expression">Besoin d'accompagnement cécité</span> si votre vision centrale est inférieure à 1/20<Exposant>e</Exposant> de la normale après correction

Elle vous est attribuée si vous remplissez<span class="miseenevidence"> l'une des conditions suivantes</span> :

  • Vous avez un taux d'incapacité permanente de <span class="valeur">80 %</span> et plus
  • Vous êtes invalide de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14946">3e catégorie</a>

Par ailleurs, vous devez<span class="miseenevidence"> résider dans le département dans lequel vous faites la demande.</span>

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>.

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

C'est la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31150">CDAPH</a> qui instruit votre demande de carte.

La réponse à votre demande intervient dans un délai de<span class="miseenevidence"> 4 mois</span>. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande de carte est acceptée, il faut compter environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Accéder au service en ligne  

Imprimerie Nationale

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Le président des services du département de votre lieu de résidence a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> de votre lieu de résidence.

    Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour adresser un courrier au tribunal </span>après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    La CDAPH a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> de votre lieu de résidence.

    Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois pour adresser un courrier au tribunal </span>après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.

      À savoir

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuée <span class="miseenevidence">définitivement</span> si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span> et si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Elle est également attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>.

En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Oui, en plus de votre CMI<span class="expression"> invalidité</span>, vous pouvez demander la CMI <span class="expression">stationnement</span>. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI <span class="expression">invalidité</span>.

Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI <span class="expression">invalidité</span>) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI <span class="expression">stationnement</span>).

  À savoir

il est inutile de demander une CMI <span class="expression">priorité</span>, car tous les avantages donnés par la CMI <span class="expression">priorité</span> sont aussi donnés par la CMI <span class="expression">invalidité</span>.

Il existe 3 CMI. La CMI <span class="expression"><span class="miseenevidence">stationnement</span></span> permet de se garer gratuitement. La CMI <span class="miseenevidence"><span class="expression">priorité</span></span> permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI <span class="expression"><span class="miseenevidence">invalidité</span></span> vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante : elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.

<span class="miseenevidence">Vidéo : qu'est-ce que la CMI ?</span>

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Comment s'inscrire sur les listes électorales d'Arbois
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