Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1123">procureur de la République</a> de faire juger une personne qui a commis un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R49229">délit</a> dans un délai maximum de 6 mois après sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54668">garde à vue</a>. L'affaire doit être simple.
La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.
Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14837">garde à vue</a>.
Le procureur de la République peut choisir d'utiliser la CPPV pour des faits simples qui peuvent être jugés rapidement, sans qu'il y ait besoin d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R19714">instruction</a>.
Seuls les <span class="miseenevidence">délits</span> commis par une <span class="miseenevidence">personne majeure</span> sont concernés.
Attention :
la procédure ne concerne pas certains délits spécifiques : délits de presse, délits politiques, délits de chasse ou pêche, fraude,...
À la fin de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14837">garde à vue</a>, le procureur de la République fait comparaître le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52097">prévenu</a> devant lui.
Les faits reprochés lui sont <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifiés</a>. Puis le prévenu est informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le prévenu a le droit à l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas le français.
Le prévenu peut être assisté par un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2153">avocat</a> de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d'office par le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats. S'il n'a pas suffisamment de ressources pour rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Où s’adresser ?
L'avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier.
Un procès verbal qui contient notamment la date, l'heure et le lieu du futur procès est rédigé. La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52112">citation</a>.
À la fin de l'audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal.
Le prévenu doit être informé qu'il doit se présenter au procès avec des justificatifs de ses revenus et son avis d'imposition ou de non-imposition.
Dans l'attente de son procès, le prévenu peut être placé sous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> ou sous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2007">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>. Ces mesures sont décidées par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République.
Le juge prend sa décision après une audience en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54663">huis clos</a>.
Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.
Le procès doit avoir lieu dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours à 6 mois</span> après la délivrance de la convocation.
Le prévenu peut renoncer à l'application de ce délai de 10 jours minimum. Il doit le faire devant le procureur et en présence de son avocat.
Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1485">que pour les autres procès</a>.
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Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès-verbal
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