Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions
- Situation de trésorerie de la copropriété
- Références des comptes bancaires du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> et coordonnées de la banque
Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions
- Ensemble des documents et archives du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> et ensemble des documents dématérialisés liés à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés, dans un format téléchargeable et imprimable. Ces documents doivent être accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2610">conseil syndical</a>.
- Ensemble des documents contractuels ou techniques concernant l'immeuble (notamment le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F32059">diagnostic technique global</a>)
Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions
- État des comptes des copropriétaires et du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> après apurement et clôture
Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais
Le nouveau syndic ou le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2610">président du conseil syndical</a> <span class="miseenevidence">doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents</span>. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants :
- Lettre recommandée avec accusé de réception ou <a href="https://www.inc-conso.fr/content/copropriete-des-precisions-sur-la-lettre-recommandee-electronique" target="_blank">lettre recommandée électronique</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R57151">Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>
- Remise contre récépissé ou émargement
Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span> après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20851">faire un recours devant le tribunal</a>.
Le juge peut alors ordonner la remise sous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R16772">astreinte</a> des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> dus depuis la mise en demeure.
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