Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span> dans la fonction publique et vous envisagez de <span class="miseenevidence">changer d'emploi</span> ? Nous vous présentons vos possibilités de <span class="miseenevidence">mobilité</span> selon que vous êtes en <span class="miseenevidence">CDI</span> ou en <span class="miseenevidence">CDD</span>.
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Vous pouvez bénéficier d'un <span class="miseenevidence">congé de mobilité</span> si vous êtes <span class="miseenevidence">recruté en CDD</span> sur un nouvel emploi public.
Le congé de mobilité est accordé<span class="miseenevidence"> pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.</span>
Ce congé vous est accordé si les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent.
Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de congé.
Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.
Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.
<span class="miseenevidence">En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.</span>
Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F513">délai de préavis</a> dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.
À savoir
vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.
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Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez<span class="miseenevidence"> demander à bénéficier d'un congé </span>pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.
Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.
Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.</span>
Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
À noter
Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.
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Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F513">démissionner</a>.
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F513">délai de préavis</a> dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
<span class="miseenevidence">Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.</span>
La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31219">examen</a>.
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Vous pouvez être <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F551">mis à disposition</a>, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.
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Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes toujours en période d'essai,</span> vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun délai de préavis à respecter.</span>
<span class="miseenevidence">Si la période d'essai</span> prévue par votre contrat <span class="miseenevidence">est terminée</span>, vous devez démissionner.
Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez respecter un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F513">délai de préavis</a> dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration </span>de votre nouvelle activité.
La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31219">examen</a>.
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Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander à bénéficier d'un congé </span>pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.
Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.
Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.</span>
Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
À noter
Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.
