Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture.
Si l'inaptitude physique est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice.
La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis :
- Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51533">Dispositions conventionnelles</a> prévoyant le versement de l'indemnité compensatrice de préavis
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, il n'y a pas de préavis.
Le salarié perçoit une indemnité d'un montant égal à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),</a> mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Attention :
en cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Si l'inaptitude physique est <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
