Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

toutes les démarches

Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
cerfa_12669-02Télécharger

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
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Fiche pratique

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes salarié en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51445">indemnités journalières (IJ)</a> versées par votre régime d'assurance maladie (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24583">MSA</a>,...). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52042">délai de carence</a>. Le montant dépend de votre salaire. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur. Des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir le maintien intégral de votre salaire.

Les conditions d'indemnisation diffèrent selon la durée de votre arrêt de travail : jusqu'à 6 mois, après 6 mois.

  • Jusqu'à 6 mois d'arrêt
  • Après 6 mois

Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l'interruption de travail, de l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R56113">mois civils</a> ou des 90 jours précédant l'arrêt
  • Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31127">Smic</a> horaire fixé au début de cette période

 Exemple

Si votre arrêt de travail a débuté le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, vous avez droit aux IJ si l'une des conditions suivantes est remplie :

  À savoir

ces conditions sont applicables que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.

Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

  • Vous devez justifier, à la date d'interruption de travail, d'une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins <span class="miseenevidence">et</span> avoir travaillé au moins 600 heures les 12 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R56113">mois civils</a> ou les 365 jours précédant l'arrêt
  • Vous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31127">Smic</a> horaire fixé au début de cette période

 Exemple

Si votre arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, vous avez droit aux IJ au-delà de 6 mois si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  À savoir

ces conditions sont applicables que vous travaillez à temps complet ou à temps partiel.

Mode de calcul

Les indemnités journalières (IJ) sont égales à <span class="valeur">50 %</span> du salaire journalier de base.

Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par <span class="valeur">91,25</span>.

 Exemple

Si vous avez perçu un salaire brut de <span class="valeur">2 000 €</span> par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :

Les IJ ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">51,70 €</span> bruts.

Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit <span class="valeur">3 144,96 €</span> par mois en 2023).

Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :

  • Salaire journalier de base = <span class="valeur">103,40 €</span> [(<span class="valeur">3 144,96 €</span> x 3) / <span class="valeur">91,25</span>]
  • IJ = <span class="valeur">51,70 €</span> (103,40 x <span class="valeur">50 %</span>)

Montant maximum

Les IJ ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">51,70 €</span> bruts.

Suppression de la revalorisation

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020, si l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ ne sont plus revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d'augmentation générale des salaires.

Ainsi, pour les arrêts maladies prescrits depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 (et les arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020), la revalorisation est remplacée par une modulation dépendant des résultats financiers du régime d’assurance maladie.

Les IJ sont versées après un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52995">délai de carence</a> de <span class="miseenevidence">3 jours</span>.

 Exemple

en cas d'arrêt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.

Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail.

 Attention :

il n'y a pas de délai de carence en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n'y a pas de délai de carence en cas d'arrêts de travail successifs dus à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10877">affection de longue durée (ALD)</a>.

Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c'est la durée de l'arrêt qui est prise en compte.

Pour les arrêts de courte durée, il n'y a pas d'impact sur le calcul de votre retraite.

En revanche, si les arrêts sont de longue durée, ils sont pris en compte également comme suit : 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d'indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.

Jours indemnisés

Les IJ sont dues pour chaque <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1092">jour calendaire</a> d'interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.

Périodicité du versement

Votre organisme de Sécurité sociale (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24583">MSA</a>) vous verse les IJ <span class="miseenevidence">tous les 14 jours</span>. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.

Service en ligne
Attestation de paiement d'indemnités journalières

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Durée maximale de versement

  • Cas général
  • En cas d'affection de longue durée (ALD)

L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse <span class="miseenevidence">au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs</span>.

Si vous souffrez d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10877">ALD</a>, les IJ sont versées pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.

Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d'une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d'IJ sur la période de 3 ans.

Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières

Revenu

Cumul possible avec les indemnités journalières ?

Pension d'invalidité

Oui, si votre taux d'invalidité est compatible avec une reprise d'activité professionnelle

Pension de vieillesse

Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée

Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur

Oui

Allocations chômage

Non

Indemnités journalières de maternité

Non

Indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)

Non

Conditions

Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

  • Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1<Exposant>er</Exposant> jour d'absence)
  • Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures
  • Bénéficier des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F3053">indemnités journalières (IJ)</a> versées par la Sécurité sociale
  • Être soigné en France ou dans l'un des États membres de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
  • Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

Délai de carence

Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52995">délai de carence</a> de <span class="miseenevidence">7 jours</span> est prévu pour chaque arrêt de travail.

Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8<Exposant>e</Exposant> jour de l'arrêt maladie sauf <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou accord collectif plus favorables.

Si l'arrêt de travail est consécutif à un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F175">accident du travail</a> ou à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F32148">maladie professionnelle,</a> le versement des IJ débute à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'absence.

Durée de versement

La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :

Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

Durée d'ancienneté dans l'entreprise

Durée maximum de versement des indemnités

De 1 à 5 ans

60 jours (30 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 30 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

De 6 à 10 ans

80 jours (40 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 40 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

De 11 à 15 ans

100 jours (50 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 50 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

De 16 à 20 ans

120 jours (60 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 60 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

De 21 à 25 ans

140 jours (70 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 70 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

De 26 à 30 ans

160 jours (80 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 80 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

31 ans et plus

180 jours (90 jours à <span class="valeur">90 %</span> et 90 jours à <span class="valeur">66,66 %</span>)

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Montant

Pendant les <span class="miseenevidence">30 à 90 premiers jours d'arrêt</span> selon votre ancienneté, vous pouvez toucher des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir <span class="valeur">90 %</span> de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

Pendant les <span class="miseenevidence">30 à 90 jours d'arrêt suivants</span>, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit <span class="valeur">66,66 %</span>) de votre rémunération.

Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).

Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a> pour non-respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

 Attention :

en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F33908">contre-visite médicale</a>.

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Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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