Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R11405">surface de plancher </a>de la construction correspond à la <span class="miseenevidence">somme des surfaces closes et couvertes</span>, sous une hauteur de plafond <span class="miseenevidence">supérieure à 1,80 m</span>, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher se calcule différemment entre la maison et l'immeuble collectif dans les déductions à réaliser.
La surface de plancher permet de déterminer le<span class="miseenevidence"> type d'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a></span> exigé pour votre projet.
Au-delà d'une certaine surface de plancher, il est nécessaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20568">recourir à l'architecte</a>.
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15257">L'emprise au sol</a> est aussi prise en compte pour connaître le type de demande. En fonction de la destination des constructions (agricole, serres de production), l'emprise au sol est aussi déterminante pour le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20568">recours à l'architecte</a>.<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20568">
Attention :
la surface de plancher ne doit pas être confondue avec la surface privative des appartements de la<span class="miseenevidence"> loi Carrez</span>. Celle-ci définit la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot lors de la <LienInterne LienPublication="F2604" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">vente</a> ou de l'achat de votre bien en <span class="miseenevidence">copropriété</span>.
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, <span class="miseenevidence">clos et couvert</span>, dont la <span class="miseenevidence">hauteur sous plafond</span> est <span class="miseenevidence">supérieure à 1,80 m</span>, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).
La surface de plancher s'obtient après <span class="miseenevidence">déduction des surfaces suivantes</span> :
- Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
- Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
- Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
- Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres)
- Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)
Vous devez déduire également l'épaisseur des <span class="miseenevidence">matériaux isolants</span>.
<span class="miseenevidence">Infographie - Surface de plancher et emprise au sol : quelles différences ?</span>
Surface de plancher et emprise au sol : quelles sont les différences ?
Vous avez un projet de construction ou de rénovation d’une maison ? La mesure de la surface de plancher et celle de l’emprise au sol sont nécessaires pour faire votre demande d’autorisation d’urbanisme à la mairie. Elles sont aussi déterminantes pour le recours à un architecte.
D’une part, la surface de plancher
La surface de plancher est la somme de toutes les surfaces closes et couvertes.
Elle n’inclut pas :
D’autre part, l’emprise au sol
L'emprise au sol est la surface que le bâtiment occupe au sol, annexes comprises, s'il y a en a. Il peut s'agir de la surface du garage ou celle du bassin de la piscine.
Elle n’inclut pas :
- L’épaisseur des murs extérieurs
- Les embrasures des portes et fenêtres extérieures (ouvertures faites dans le mur pour recevoir les portes et fenêtres)
- Les hauteurs sous plafond et sous escalier, inférieures ou égales à 1m80
- Les trémies d’escaliers (ouverture pour le passage de l’escalier entre 2 étages)
- Les combles non aménageables (absence de dalle ou de plancher)
- La surface du garage (pour les véhicules motorisés ou non)
- La surface du bassin de la piscine s’il y en a une
- Les terrasses de plain-pied
- Les débords de toiture sans poteau de soutien
- Les aires de stationnement non couvertes
- Les éléments d’ornement de la façade (corniche, marquise…)
Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d'une méthode de calcul.
Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher
À savoir
Dans ce formulaire, il est fait référence à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R62817">surface taxable</a>, c'est-à-dire la surface correspondant à la taxe d'aménagement.
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, <span class="miseenevidence">clos et couvert</span>, dont la <span class="miseenevidence">hauteur sous plafond</span> est <span class="miseenevidence">supérieure à 1,80 m</span>, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).
La surface de plancher s'obtient après <span class="miseenevidence">déduction des surfaces suivantes</span> :
- Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
- Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
- Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
- Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres)
- Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)
- Surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle (y compris les locaux de stockage des déchets)
- Surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R44506">partie commune</a>
- Surface égale à<span class="valeur"> 10 %</span> des surfaces de plancher destinée à l'habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures
Vous devez déduire également l'épaisseur des <span class="miseenevidence">matériaux isolants</span>.
Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d'une méthode de calcul.
Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher
À savoir
Dans ce formulaire, il est fait référence à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R62817">surface taxable</a>, c'est-à-dire la surface correspondant à la taxe d'aménagement.
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Définition et calcul de la surface de plancher
Institut national de la consommation (INC)
