Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Question-réponse
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas la refuser</span>. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :
- <span class="miseenevidence">Témoigner</span> sur des faits auxquels vous avez pu assister
- Témoigner et <span class="miseenevidence">donner des renseignements sur une personne</span> dans une enquête pénale en cours
- <span class="miseenevidence">Être entendu en tant que suspect</span> (appelé aussi <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52097">prévenu</a> ou mis en cause) pour une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10272">infraction</a> que vous auriez commise
- Être entendu en tant que suspect à la suite d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1435">plainte</a> déposée contre vous
- <span class="miseenevidence">Vous remettre des documents judiciaires </span>(convocation devant un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R56115">juge pénal</a>, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a> d'une décision pénale)
Vous pouvez être convoqué <span class="miseenevidence">par courrier</span> envoyé ou remis en main propre ou <span class="miseenevidence">par téléphone</span>.
<span class="miseenevidence">Le lieu, la date et l'horaire de convocation</span> vous sont indiqués.
Les auditions ont le plus souvent lieu au <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span>.
<span class="miseenevidence">En cas d'empêchement</span>, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils <span class="miseenevidence">n'ont aucune obligation d'accorder un report</span>.
À savoir
si l'audition concerne un <span class="miseenevidence">mineur</span>, ses <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10398">représentants légaux</a> (parents, tuteur) doivent être avertis.
<span class="miseenevidence">La convocation permet d'interroger une personne</span>. Le témoin est en simple audition. Le suspect (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R52097">prévenu</a> ou mis en cause) est en <span class="expression">audition libre</span> ou en <span class="expression">garde à vue</span>. Les effets ne sont pas les mêmes.
Audition du témoin
Si vous êtes entendu comme <span class="miseenevidence">témoin</span> dans le cadre d'une enquête,<span class="miseenevidence"> vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.</span>
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.
La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.
Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.
Toutefois, pour les besoins de l'enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.
Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de relire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.
Audition libre du suspect
Si vous êtes <span class="miseenevidence">suspect </span>dans une enquête, vous pouvez être entendu en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F32124">audition libre</a>.
Si vous êtes mis en cause pour une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10272">infraction</a> punie d'une peine de prison, <span class="miseenevidence">vous pouvez être assisté par un avocat.</span>
Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.
La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.
Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal<span class="miseenevidence"> </span>qu'on vous demande de lire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.
Garde à vue
Vous pouvez être placé en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F14837">garde à vue</a> si vous êtes soupçonné d'avoir commis une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10272">infraction</a>.
La garde à vue peut être décidée au cours d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F32124">audition libre</a> en fonction des éléments de l'enquête.
Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.
Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être <span class="miseenevidence">assisté d'un avocat</span><MiseEnEvidence/>, être examiné par un médecin, etc..
À savoir
la durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.
-
Code de procédure pénale : article 61-1
Information des droits pour l'audition d'un suspect
-
Code de procédure pénale : article 62
Durée de l'audition témoin
-
Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Assistance de l'avocat en audition libre (articles 61-2 à 61-3)
-
Code de procédure pénale : article 78
Obligation de se rendre à la convocation
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Justice
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