Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournir | Précisions |
Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Cela dépend de votre date de naissance et si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51644">active</a> ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51645">sédentaire</a>. Retrouvez les informations correspondant à votre situation.
<span class="miseenevidence">Comment savoir si je suis fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?</span>
Vous êtes fonctionnaire de <span class="miseenevidence">catégorie </span><span class="miseenevidence">active </span>si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.
Les emplois sont classés en catégorie active par décret.
Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents <span class="miseenevidence">de façon permanente</span> à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Les emplois suivants sont, par exemple, classés en catégorie active : surveillant pénitentiaire, sapeur pompier professionnel, égoutier, agent de service mortuaire, etc.
<span class="miseenevidence">Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est par défaut un emploi de catégorie sédentaire.</span>
Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 | 62 ans |
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
En 1962 | 62 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968 | 64 ans |
Il est possible de partir en<span class="miseenevidence"> retraite anticipée</span> avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
- Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
- Vous avez travaillé en étant handicapé
- Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité
- Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide
- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
- Vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d'une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F18217">infirmité ou d'une maladie incurable</a> rendant l’exercice de toute profession impossible
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de <span class="miseenevidence">votre date de naissance et de votre emploi</span>.
-
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de <span class="miseenevidence">votre date de naissance</span> :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966
57 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966 et le 31 décembre 1966
57 ans et 3 mois
En 1967
57 ans et 6 mois
En 1968
57 ans et 9 mois
En 1969
58 ans
En 1970
58 ans et 3 mois
En 1971
58 ans et 6 mois
En 1972
58 ans et 9 mois
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1973
59 ans
Pour pouvoir partir en retraite entre 57 et 59 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
-
Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits super-actifs.
Les services accomplis en tant que Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.
Si vous avez accompli des services dits super-actifs, l’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de <span class="miseenevidence">votre date de naissance</span> :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971
52 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
En 1972
52 ans et 6 mois
En 1973
52 ans et 9 mois
En 1974
53 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
En 1976
53 ans et 6 mois
En 1977
53 ans et 9 mois
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :
- Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l'institut médico-légal
- Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire
-
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de <span class="miseenevidence">votre date de naissance</span> :
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971
52 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
En 1972
52 ans et 6 mois
En 1973
52 ans et 9 mois
En 1974
53 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
En 1976
53 ans et 6 mois
En 1977
53 ans et 9 mois
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978
54 ans
Pour pouvoir partir en retraite entre 52 et 54 ans, selon votre date de naissance, vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu'ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de <span class="miseenevidence">votre date de naissance</span> :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 | 62 ans |
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
En 1962 | 62 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968 | 64 ans |
Il est possible de partir en <span class="miseenevidence">retraite anticipée </span>avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
- Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
- Vous avez travaillé en étant handicapé
- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
- Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Âge de départ à la retraite du fonctionnaire
-
Code des communes : article L416-1
Fonctionnaire de catégorie active (égoutiers)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l'État)
-
Articles 7, 25
-
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
Questions ? Réponses !
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Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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