Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes citoyen d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46210">pays européen</a>, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les membres de votre famille proche (époux, enfants, <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12668">ascendants</a>), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s'agit pas d'un droit automatique.
Si vous êtes citoyen de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R24622">EEE</a> ou Suisse, vous devez disposer d'un droit au séjour en France en tant que <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a> pour faire venir votre famille.
Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12668">ascendants</a> directs à charge et ceux de votre époux.
Attention :
si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.
Les formalités concernant le séjour en France des membres de votre famille varient selon leur nationalité (européenne ou non).
-
-
Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.
Ils ne doivent pas représenter une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.
Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F19315">carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</a>. Mais ce n'est pas une obligation.
Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
-
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient <span class="miseenevidence">un droit au séjour permanent</span>.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer <span class="miseenevidence">définitivement</span> en France si les membres de votre famille ne représentent pas une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59314">menace grave pour l'ordre public.</a>
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse
En cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N109">mesure d'éloignement</a>, la continuité du séjour est interrompue.
Les membres majeurs de votre famille peuvent <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F22117">demander une carte de séjour permanent</a> (mention <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> ou <span class="expression"><Expression>Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span></Expression> selon leur nationalité). Cette carte n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire.</span> Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français <span class="miseenevidence">plus de 2 années consécutives</span>.
À savoir
si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.
-
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Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) <span class="miseenevidence">doivent obligatoirement détenir un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F19315">titre de séjour</a></span>.
Ils doivent le demander <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de leur entrée en France.
Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> leur est délivrée sauf s'ils représentent une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.
Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).
Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande <span class="miseenevidence">entre 4 et 2 mois </span>avant sa date de fin.
-
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient <span class="miseenevidence">un droit au séjour permanent.</span>
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer <span class="miseenevidence">définitivement</span> en France, sauf si elle représente une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59314">menace grave pour l'ordre public</a>.
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
- Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
- Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
- Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse
En cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N109">mesure d'éloignement</a>, la continuité du séjour est interrompue.
Les membres majeurs de votre famille sont <span class="miseenevidence">obligés de demander une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F22117">carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a></span>. Ils doivent le faire entre 4 et 2 mois avant le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français <span class="miseenevidence">plus de 2 années consécutives.</span>
À savoir
si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.
-
Conditions
Le partenaire d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a> (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'<span class="miseenevidence">1 an</span>.
Demande de carte
-
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est<span class="miseenevidence"> facultative</span>.
La personne doit présenter sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France) .
<span class="miseenevidence">Elle doit fournir les pièces suivantes :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a> + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation de demander une carte de séjour</span>. Elle doit le faire <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de son entrée en France.
La personne doit présenter sa demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France) .
<span class="miseenevidence">Elle doit fournir les pièces suivantes :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a> + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Conditions
Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de<span class="miseenevidence"> 5 ans</span> (sauf exceptions).
Demande de carte
-
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est <span class="miseenevidence">facultative</span>.
La personne doit présenter sa demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
<span class="miseenevidence">Elle doit fournir les pièces suivantes :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
-
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation de demander une carte de séjour</span>. Elle doit le faire <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de son entrée en France.
La personne doit présenter sa demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France) .
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur
<span class="miseenevidence">Elle doit fournir les pièces suivantes :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
- Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Conditions
La personne qui a<span class="miseenevidence"> des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen</span> peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation par un collège de médecins de l'<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R31171">Ofii</a>.
En cas d'avis favorable de l'Ofii, une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span> peut être délivrée.
Demande de carte
- Européen
- Autre situation
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est <span class="miseenevidence">facultative</span>.
<span class="miseenevidence">Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :</span>
- À la préfecture, un certificat médical vierge (à faire remplir par votre médecin habituel), une notice qui explique la procédure et une enveloppe <span class="expression">« Secret médical »</span> comportant l'adresse du service médical de l'Ofii vous seront remis.
- Vous devez ensuite vous rendre au cabinet du médecin qui vous suit habituellement (ou à l'hôpital) pour faire remplir le certificat médical. Vous pouvez y ajouter d'autres éléments concernant votre santé. Ce certificat médical doit fournir au médecin de l'Ofii les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais.
- Vous devez envoyer vous-même le dossier au médecin de l'Ofii.
- Avant de rendre son avis au préfet, le collège de médecins de l'Ofii peut demander à vous entendre. Il peut aussi vous demander de faire des examens complémentaires, en présence, au besoin, du médecin de votre choix et d'un interprète. Lorsque la demande concerne un étranger mineur, celui-ci est accompagné par son représentant légal.
- La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifiée</a> par la préfecture.
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de demander une carte de séjour. Elle doit le faire <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de son entrée en France.
<span class="miseenevidence">Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :</span>
- À la préfecture, un certificat médical vierge (à faire remplir par votre médecin habituel), une notice qui explique la procédure et une enveloppe <span class="expression">« Secret médical »</span> comportant l'adresse du service médical de l'Ofii vous seront remis.
- Vous devez ensuite vous rendre au cabinet du médecin qui vous suit habituellement (ou à l'hôpital) pour faire remplir le certificat médical. Vous pouvez y ajouter d'autres éléments concernznt votre santé. Ce certificat médical doit fournir au médecin de l'Ofii les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs délais.
- Vous devez envoyer vous-même le dossier au médecin de l'Ofii.
- Avant de rendre son avis au préfet, le collège de médecins de l'Ofii peut demander à vous entendre. Il peut aussi vous demander de faire des examens complémentaires, en présence, au besoin, du médecin de votre choix et d'un interprète. Lorsque la demande concerne un étranger mineur, celui-ci est accompagné par son représentant légal.
- La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifiée</a> par la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Conditions
Une personne qui est à charge ou fait partie du ménage du citoyen européen (sauf l'époux, l'enfant, ou <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12668">l'ascendant</a>) dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.
Ce peut être, par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante.
Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.
En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span> peut être délivrée.
Demande de carte
- Européen
- Autre pays
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est <span class="miseenevidence">facultative.</span>
<span class="miseenevidence">Il faut fournir les pièces suivantes :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen accueillant dans le pays d'origine ou de provenance :
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, la personne reçoit un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a>.
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de demander une carte de séjour. Elle doit le faire<span class="miseenevidence"> dans les 3 mois</span> de son entrée en France.
<span class="miseenevidence">Elle doit fournir les pièces suivantes :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
- Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen accueillant dans le pays d'origine ou de provenance :
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Condition d'établissement et de transmission des certificats médicaux
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
-
Réunification familiale d'un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
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