Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

toutes les démarches

Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
cerfa_12669-02Télécharger

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Congés dans le secteur privé  > Congé de maternité d'une salariée du secteur privé

Fiche pratique

Congé de maternité d'une salariée du secteur privé

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salariée en activité et vous êtes enceinte ?

Vous bénéficiez d'un congé de maternité qui comporte une période avant votre accouchement (dit <span class="expression">congé prénatal</span>) et une période après votre accouchement (dit <span class="expression">congé postnatal</span>).

La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à votre charge.

Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Nous vous présentons vos droits pendant votre congé de maternité.

Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement (<span class="miseenevidence">congé dit <span class="expression">prénatal</span></span>) et en partie après votre accouchement (<span class="miseenevidence">congé dit <span class="expression">postnatal</span></span>).

Le congé de maternité est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.

 À noter

L'employeur peut être condamné à une contravention pouvant atteindre <span class="valeur">1 500 €</span> et à vous verser des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> s'il ne respecte pas l'interdiction d'emploi pendant votre congé prénatal et votre congé postnatal.

Pendant la durée du congé de maternité, le contrat de travail est suspendu.

Vous informez votre employeur

Vous devez prévenir votre employeur par lettre avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a> ou remise contre récépissé.

Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité.

Vous informez la Caf, si vous dépendez du régime général

Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a> et de la Caf au cours des <span class="miseenevidence">14 premières semaines</span> de votre grossesse.

Votre déclaration doit être accompagnée d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la <span class="miseenevidence">date présumée</span> de l'accouchement.

Vous informez la MSA, si vous dépendez du régime agricole

Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59075">MSA</a> au cours des <span class="miseenevidence">14 premières semaines</span> de votre grossesse.

Votre déclaration doit être accompagnée d'un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

    Statut de l'enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1<Exposant>er</Exposant> enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2<Exposant>e</Exposant> enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3<Exposant>e</Exposant> enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

    Nombre d'enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l'accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l'accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

 À noter

Des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :

  • soit en cas de naissance d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant, dans la limite de <span class="miseenevidence">2 semaines</span>
  • soit en cas de naissances multiples, dans la limite de <span class="miseenevidence">4 semaines</span>.

<span class="miseenevidence">Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.</span>

Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a> ou à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59075">MSA</a> une demande d'avance du congé prénatal.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.

Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">3 semaines</span>. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a> ou à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59075">MSA</a>l es documents suivants :

  • Demande de report du congé de maternité
  • Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance

Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

 Attention :

Si vous êtes en<span class="miseenevidence"> arrêt de travail </span>durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'arrêt de travail.

En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la <span class="miseenevidence">durée </span>de votre congé de maternité est<span class="miseenevidence"> augmentée</span> dans les limites suivantes :

  • <span class="miseenevidence">2 semaines avant </span>la date présumée de l'accouchement,
  • <span class="miseenevidence">4 semaines après</span> l'accouchement.

Vous devez adresser votre demande à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a> ou à la<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59075">MSA</a>.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

 Attention :

En cas d'exposition <span class="expression">in utero</span> au distilbène, le congé de maternité débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Toutefois, une période de <span class="miseenevidence">repos supplémentaire</span> est prévue :

  • si votre enfant naît <span class="miseenevidence">plus de 6 semaines avant</span> la date prévue
  • <span class="miseenevidence">et</span> que son hospitalisation est obligatoire

Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.

 Exemple

Si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé de maternité est prolongé d'une semaine.

Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.

Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :

  • <span class="miseenevidence">Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue</span> et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
  • <span class="miseenevidence">Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance</span>, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance :

  • En cas de décès de l'enfant <span class="miseenevidence">après sa naissance</span>, vous conservez votre congé postnatal
  • En cas de décès lié à une<span class="miseenevidence"> naissance prématurée</span>, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

Vous adressez votre demande à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a> ou à la<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R59075">MSA</a>.

En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R42442">personne qui vivait en couple</a> avec la mère, si elle le demande.

Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Formulaire
Demande d'indemnisation du congé de maternité

Cerfa n° 15411*01

Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le formulaire est à transmettre <span class="miseenevidence"><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F32965">à l'employeur</a></span>.

Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R43526">supendu</a>.

Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période.

Toutefois, <span class="miseenevidence">vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) </span>pour maternité selon votre situation personnelle.

  • Depuis le 20 août 2023

    Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants </span>:

    • Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins <span class="miseenevidence">6 mois</span> en tant que salariée
    • Vous avez travaillé au moins <span class="miseenevidence">600 heures</span> au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023.
    • Vous avez cotisé au cours des <span class="miseenevidence">12 mois</span> civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à <span class="valeur">23 385,60 €</span>. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023, votre rémunération a été au moins égale à <span class="valeur">23 385,60 €</span> entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023.
    • Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement

    Avant le 20 août 2023

    Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants </span>:

    • Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins <span class="miseenevidence">10 mois</span> en tant que salariée
    • Vous avez travaillé au moins <span class="miseenevidence">600 heures</span> au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail.
    • Vous avez cotisé au cours des <span class="miseenevidence">12 mois</span> civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à <span class="valeur">23 385,60 €</span>.
    • Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement

  • Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants</span> :

    • Vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi
    • Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois
    • Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois

    C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ.

    Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a> les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire avant le début du congé.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • Depuis le 20 août 2023

    Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans<span class="miseenevidence"> l'un des cas suivants</span> :

    • Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins <span class="miseenevidence">6 mois</span> en tant que salariée
    • Vous avez travaillé au <span class="miseenevidence">150 heures</span> au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril et le 30 juin 2023
    • Vous avez travaillé au moins <span class="miseenevidence">600 heures</span> au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023
    • Vous avez cotisé au cours des <span class="miseenevidence">6 mois</span> civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à <span class="valeur">10 728,55 €</span>. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à <span class="valeur">10 728,55 €</span> entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 30 juin 2023.
    • Vous avez cotisé au cours des <span class="miseenevidence">12 mois</span> civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à <span class="valeur">23 385,60 €</span>. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à <span class="valeur">23 385,60 €</span> entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.
    • Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement

    Avant le 20 août 2023

    Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans<span class="miseenevidence"> l'un des cas suivants</span> :

    • Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins <span class="miseenevidence">10 mois</span> en tant que salariée
    • Vous avez travaillé au <span class="miseenevidence">150 heures</span> au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril et le 30 juin 2023
    • Vous avez travaillé au moins <span class="miseenevidence">600 heures</span> au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023
    • Vous avez cotisé au cours des <span class="miseenevidence">6 mois</span> civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à <span class="valeur">10 728,55 €</span>. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à <span class="valeur">10 728,55 €</span> entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 30 juin 2023.
    • Vous avez cotisé au cours des <span class="miseenevidence">12 mois</span> civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à <span class="valeur">23 385,60 €</span>. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à <span class="valeur">23 385,60 €</span> entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.
    • Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement

La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R15469">CPAM</a> verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Calcul du salaire journalier de base</span> : somme des 3 derniers salaires bruts perçus <span class="miseenevidence">avant la date d'interruption du travail, </span>divisé par un coefficient de 91,25.
  • <span class="miseenevidence">Montant maximal du salaire journalier de base</span> : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit <span class="valeur">3 666 €</span> par mois en 2023, ou <span class="valeur">3 428 €</span> en 2022).
  • <span class="miseenevidence">Taux forfaitaire appliqué par la CPAM</span> : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de <span class="valeur">21 %</span>.
  • <span class="miseenevidence">Montant minimal et montant maximal des IJ</span> : le montant ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">10,24 €</span> ni supérieur à <span class="valeur">95,22 €</span> par jour.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

Des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Les IJ sont versées tous les 14 jours.

Les conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période de votre congé.

  • Pendant votre congé de maternité
  • Après votre congé de maternité

La rupture de votre contrat de travail <span class="miseenevidence">par votre employeur</span> n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congé de maternité.

Cette protection s'applique même si vous n'utilisez que partiellement votre droit à congé.

Vous bénéficiez d'une protection dite <span class="expression">absolue</span> : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1137">faute grave</a> ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.

<span class="miseenevidence">Congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité</span>

Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin de votre congé de maternité.

Vous bénéficiez d'une protection dite <span class="expression">absolue</span> : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1137">faute grave</a> ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.

<span class="miseenevidence">Période de 10 semaines après la fin du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité</span>

Votre employeur ne peut pas vous licencier pendant les <span class="miseenevidence">10 semaines</span> qui suivent la fin votre de congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci.

Vous bénéficiez d'une protection dite <span class="expression">relative</span> : le licenciement est possible uniquement en cas de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1137">faute grave</a> ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).

Oui, vous pouvez démissionner pendant votre grossesse.

Vous devez avertir votre son employeur par tout moyen, par oral ou par écrit. Pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a> de votre volonté de démissionner.

La rupture du contrat de travail s'effectue alors immédiatement.

Vous n'avez pas besoin de respecter un préavis de départ.

Toutefois, des conditions <span class="miseenevidence">spécifiques</span> s'appliquent si vous démissionnez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1730">après votre accouchement</a>.

Vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite de reprise du travail</span>.

Elle doit avoir lieu, <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.</span>

Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.

La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :

  • Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail
  • Vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
  • Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
  • Étudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement
  • Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude

La visite de reprise du travail se déroule <span class="miseenevidence">pendant les heures de travail</span>.

Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.

Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

À la fin de votre congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous bénéficiez d'une majoration de salaire égale aux augmentations individuelles perçues pendant votre congé par les salariés relevant de votre catégorie professionnelle ou de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

 À noter

La salariée peut saisir le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> en cas de litige. L'employeur qui manque à son obligation de proposer un emploi similaire s’expose à devoir verser des <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> pour exécution déloyale du contrat de travail.

La durée du congé de maternité est assimilée à une période de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour la détermination de vos droits à l'ancienneté.

Vous conservez vos droits à <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2140">l 'intéressement</a> s'ils existent dans l'entreprise.

Un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F32040">entretien</a> est vous proposé systématiquement par votre employeur à votre retour dans l'entreprise en vue de votre orientation professionnelle.

Si vous le souhaitez, vous pouvez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1769">allaiter pendant vos heures de travail</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour aller plus loin

Élections

Inscription sur les listes électorales

Comment s'inscrire sur les listes électorales d'Arbois
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Droits et démarches
pour les particuliers
Démarches administratives
pour les professionnels et les indépendants
Démarches administratives
pour les associations

Catégories

Mairie d’Arbois

10 rue de l’hôtel de ville 39600 Arbois

Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

Aller au contenu principal