Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS

Fiche pratique

Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile

Vérifié le 10/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez <span class="miseenevidence">changer d'opérateur</span> tout en <span class="miseenevidence">conservant votre numéro</span> de téléphone portable. C'est possible grâce à la<span class="miseenevidence"> portabilité du numéro</span>. Si vous gardez le même mobile, vous devez d'abord demander son <span class="miseenevidence">déverrouillage</span>. Vous devez récupérer votre numéro d'identifiant appelé <span class="miseenevidence">le RIO</span>. Ce procédé (appelé <span class="expression">portage</span>) est <span class="miseenevidence">gratuit</span> et se fait en <span class="miseenevidence">1 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">jour ouvrable</a>.</span>

Demandez le déverrouillage de votre téléphone

Le <span class="miseenevidence">déverrouillage</span> s'appelle aussi <span class="expression">désimlockage</span>.

Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.

En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez <span class="miseenevidence">garder votre téléphone</span> tout en changeant d'opérateur.

 À noter

si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de <span class="expression">désimlockage</span>.

La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'<span class="miseenevidence">engagement</span> et de sa <span class="miseenevidence">durée</span> avec votre ancien opérateur.

Le déverrouillage est gratuit.

Votre opérateur vous demandera de <span class="miseenevidence">payer</span> le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.

Votre téléphone portable <span class="miseenevidence">n'est plus verrouillé</span>. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.

Récupérez votre identifiant Rio

Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre <span class="miseenevidence">identifiant RIO</span> (relevé d'identité opérateur).

Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.

Vous devez le récupérer <span class="miseenevidence">avant</span> de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.

Vous devez <span class="miseenevidence">appeler le 3179</span>.

Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.

Ce service fonctionne <span class="miseenevidence">quel que soit votre opérateur</span>.

Où s’adresser ?

Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">3179</span> (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)

Numéro commun à tous les opérateurs.

Tous les jours, 24 heures sur 24.

Suite à votre appel, vous <span class="miseenevidence">recevrez un SMS</span> vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.

Signez un nouveau contrat

Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.

<span class="miseenevidence">C'est lui</span> qui fait les démarches suivantes :

  • Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
  • Portage de votre numéro
  • Mise en service de votre nouvel abonnement

 Attention :

<span class="miseenevidence">vous ne devez pas résilier vous-même</span> votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.

 À noter

si vous souscrivez à un abonnement via internet,<span class="miseenevidence"> sélectionnez la case</span> "<span class="expression">Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel</span>" et indiquez votre numéro RIO.

Comment se passe le portage, quel délai ?

Votre ligne est coupée pendant 1 jour

Le portage se fait en 1 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">jour ouvrable</a>.

Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.

 Exemple

Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.

Vous changez votre carte SIM

Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.

Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.

Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.

Coût

La portabilité est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.

Si vous rencontrez un refus de votre opérateur

Aucun opérateur ne peut vous refuser :

  • de changer d'opérateur,
  • de demander le déverrouillage de votre téléphone.

En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques

Accéder au service en ligne  

Médiateur des communications électroniques

Récupérez votre identifiant Rio

Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre <span class="miseenevidence">identifiant RIO</span> (relevé d'identité opérateur).

Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.

Vous devez le récupérer <span class="miseenevidence">avant</span> de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.

Vous devez <span class="miseenevidence">appeler le 3179</span>.

Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.

Ce service fonctionne <span class="miseenevidence">quel que soit votre opérateur</span>.

Où s’adresser ?

Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">3179</span> (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)

Numéro commun à tous les opérateurs.

Tous les jours, 24 heures sur 24.

Suite à votre appel, vous <span class="miseenevidence">recevrez un SMS</span> vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.

Signez un nouveau contrat

Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.

<span class="miseenevidence">C'est lui</span> qui fait les démarches suivantes :

  • Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur
  • Portage de votre numéro
  • Mise en service de votre nouvel abonnement

 Attention :

<span class="miseenevidence">vous ne devez pas résilier vous-même</span> votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.

 À noter

si vous souscrivez à un abonnement via internet,<span class="miseenevidence"> sélectionnez la case</span> "<span class="expression">Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel</span>" et indiquez votre numéro RIO.

Comment se passe le portage, quel délai ?

Votre ligne est coupée pendant 1 jour

Le portage se fait en 1 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R17508">jour ouvrable</a>.

Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.

 Exemple

Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.

Vous changez votre carte SIM

Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.

Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.

Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.

Coût

La portabilité est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, n'a pas le droit de vous facturer ce service.

Si vous rencontrez un refus de votre opérateur

Aucun opérateur ne peut vous refuser :

  • de changer d'opérateur,
  • de demander le déverrouillage de votre téléphone.

En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques

Accéder au service en ligne  

Médiateur des communications électroniques

Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur

Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.

La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.

La démarche est différente selon le <span class="miseenevidence">motif de votre résiliation</span>.

  • Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.

    Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.

    Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

    Les frais de dossier s'élèvent à environ <span class="valeur">50 €</span>.

    Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.

    Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> mois.

     Exemple

    Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de <span class="valeur">60 €</span>, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois <span class="valeur">60 €</span>, soit <span class="valeur">540 €</span>.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.

    Un modèle de document est disponible :

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1008">jours francs</a> pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <span class="expression">box</span> et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

  • Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.

    Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.

    Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

    Les frais de dossier s'élèvent à environ <span class="valeur">50 €</span>.

    Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.

    Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant>, puis à régler <span class="valeur">25 %</span> du tarif mensuel pour les mois suivants.

     Exemple

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.

    Un modèle de document est disponible :

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1008">jours francs</a> pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <span class="expression">box</span> et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

  • Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.

    Vous n'avez pas à donner un motif.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

    En général, les frais de dossier s'élèvent à environ <span class="valeur">50 €</span>.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Un modèle de document est disponible :

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1008">jours francs</a> pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <span class="expression">box</span> et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

En général, les frais de dossier s'élèvent à environ <span class="valeur">50 €</span>.

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1008">jours francs</a> pour mettre fin à votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <span class="expression">box</span> et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

En général, les frais de dossier s'élèvent à environ <span class="valeur">50 €</span>.

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1008">jours francs</a> pour mettre fin à votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <span class="expression">box</span> et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Demandez le déverrouillage de votre téléphone

Le <span class="miseenevidence">déverrouillage</span> s'appelle aussi <span class="expression">désimlockage</span>.

Par le verrouillage, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.

En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez <span class="miseenevidence">garder votre téléphone</span> tout en changeant d'opérateur.

 À noter

si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans une magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de <span class="expression">désimlockage</span>.

La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d'<span class="miseenevidence">engagement</span> et de sa <span class="miseenevidence">durée</span> avec votre ancien opérateur.

Le déverrouillage est gratuit.

Votre opérateur vous demandera de <span class="miseenevidence">payer</span> le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.

Votre téléphone portable <span class="miseenevidence">n'est plus verrouillé</span>. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.

Signez un contrat chez le nouvel opérateur

Vous <span class="miseenevidence">devez signaler</span> que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.

Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.

 Attention :

pensez à donner une <span class="miseenevidence">date précise de fin de contrat</span> dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.

Un nouveau numéro vous est alors attribué.

Vous devez résilier votre contrat chez l'ancien opérateur

Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.

La résiliation est gratuite si vous n'êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.

La démarche est différente selon le <span class="miseenevidence">motif de votre résiliation</span>.

  • Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.

    Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.

    Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

    Les frais de dossier s'élèvent à environ <span class="valeur">50 €</span>.

    Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.

    Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant> mois.

     Exemple

    Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de <span class="valeur">60 €</span>, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois <span class="valeur">60 €</span>, soit <span class="valeur">540 €</span>.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.

    Un modèle de document est disponible :

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1008">jours francs</a> pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <span class="expression">box</span> et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

  • Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.

    Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.

    Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

    Les frais de dossier s'élèvent à environ <span class="valeur">50 €</span>.

    Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.

    Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12<Exposant>e</Exposant>, puis à régler <span class="valeur">25 %</span> du tarif mensuel pour les mois suivants.

     Exemple

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.

    Un modèle de document est disponible :

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1008">jours francs</a> pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <span class="expression">box</span> et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

  • Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.

    Vous n'avez pas à donner un motif.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

    En général, les frais de dossier s'élèvent à environ <span class="valeur">50 €</span>.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

    Un modèle de document est disponible :

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1008">jours francs</a> pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <span class="expression">box</span> et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

En général, les frais de dossier s'élèvent à environ <span class="valeur">50 €</span>.

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1008">jours francs</a> pour mettre fin à votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <span class="expression">box</span> et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

En général, les frais de dossier s'élèvent à environ <span class="valeur">50 €</span>.

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1008">jours francs</a> pour mettre fin à votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <span class="expression">box</span> et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Signez un contrat chez le nouvel opérateur

Vous <span class="miseenevidence">devez signaler</span> que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.

Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.

 Attention :

pensez à donner une <span class="miseenevidence">date précise de fin de contrat</span> dans votre courrier de résiliation chez l'ancien opérateur, pour qu'elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.

Un nouveau numéro vous est alors attribué.

Pour en savoir plus

Pour aller plus loin

Inscription sur les listes électorales

Comment s'inscrire sur les listes électorales d'Arbois
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
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