Démarches administratives : Élections

Inscription sur les listes électorales

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Comment ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

  • Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
  • Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
  • Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
  • Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
cerfa_12669-02Télécharger

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile ;
  • Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ; 
  • Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
  • Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
Documents à fournirPrécisions
Formulaire d’inscriptionCerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne 
Pièce d’identitéSeuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d’attache avec la communeSelon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces :
S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation +  un justificatif de domicile du parent ;
Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts  + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.

Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
  • Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54072">rachat</a> (qu'il soit total ou partiel).

L'imposition varie selon les éléments suivants :

  • Date de versement de la prime
  • Durée de détention du contrat

    • Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.

      1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> de <span class="valeur">12,8 %</span> (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

      2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

      • Taux forfaitaire de <span class="valeur">12,8 %</span>
      • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1419">Barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

      L'excédent éventuel vous est restitué.

      <span class="miseenevidence">Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire</span>

      Vous pouvez demander à être dispensé du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> si votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">25 000 €</span> (<span class="valeur">50 000 €</span> pour un couple).

      Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

      La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

      En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

    • Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposés en 2 temps.

      1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de <span class="valeur">7,5 %</span> (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

      2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R3018">l'abattement</a> suivant :

      • <span class="valeur">4 600 €</span> pour un célibataire
      • <span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple

       Attention :

      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

      Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :

      • <span class="valeur">7,5 %</span> pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas <span class="valeur">150 000 €</span>
      • <span class="valeur">12,8 %</span> pour les intérêts correspondant aux primes excédant <span class="valeur">150 000 €</span>

      Toutefois, vous pouvez être imposé au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

      L'excédent éventuel vous est restitué.

    • Les intérêts de vos contrats d'assurance vie de <span class="miseenevidence">moins de 8 ans</span> peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

      • Soit, au moment de leur <span class="miseenevidence">versement</span>, au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire libératoire </span>de <span class="valeur">15 %</span>, si vous choisissez cette <span class="miseenevidence">option</span> au moment du versement
      • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts

    • Les intérêts de vos contrats d'assurance vie <span class="miseenevidence">de plus de 8 ans</span> peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

      • Soit, au moment de leur <span class="miseenevidence">versement</span>, au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire libératoire </span>de <span class="valeur">7,5 %</span>, si vous choisissez cette <span class="miseenevidence">option</span> au moment du versement
      • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts

Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.

Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat.

  • Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte d'un licenciement.

    Le licenciement est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur

     À noter

    l'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.

  • Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la mise à la retraite anticipée.

    La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur

  • Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=N31700">reconnaissance d'invalidité</a> (2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie).

    L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur

  • Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte de la liquidation judiciaire.

    La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur

Pour faire votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54072">rachat</a> (qu'il soit total ou partiel).

L'imposition varie selon les éléments suivants :

  • Date de souscription du contrat
  • Date de versement de la prime

    • Les intérêts perçus en 2022 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1998.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de <span class="valeur">7,5 %</span> s'ils résultent de primes versées depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1998.

      Les intérêts sont imposés après déduction de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R3018">l'abattement</a> suivant :

      • <span class="valeur">4 600 €</span> pour un célibataire
      • <span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple

      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

        À savoir

      Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

      • Licenciement
      • Mise à la retraite
      • Invalidité
      • Liquidation

    • Les intérêts perçus en 2022 des contrats souscrits avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

    • Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de <span class="valeur">7,5 %</span> s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.

      Les intérêts sont imposés après déduction de <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R3018">l'abattement</a> suivant :

      • <span class="valeur">4 600 €</span> pour un célibataire
      • <span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple

      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

        À savoir

      Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

      • Licenciement
      • Mise à la retraite
      • Invalidité
      • Liquidation

Pour faire votre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.

 À noter

les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

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Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi :
De 9h à 12h (physique et téléphonique) et de 13h30 à 17h00 (uniquement téléphonique)

Vendredi :
De 9h à 12h  (physique et téléphonique) / fermé le vendredi après-midi

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