Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Pêche de loisir en mer
Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir et vous voulez connaître les règles à respecter ?
Qu'il s'agisse de la <span class="miseenevidence">pêche à pied</span>, de la <span class="miseenevidence">pêche embarquée sur un bateau</span> ou de la <span class="miseenevidence">pêche sous-marine</span>, une grande partie de la réglementation est <span class="miseenevidence">locale</span>.
Cette page indique les règles générales à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.
La pêche de loisir à pied se pratique sur le <span class="miseenevidence">domaine public maritime</span>.
Vous devez respecter <span class="miseenevidence">le milieu naturel</span>, en particulier <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R415">l'estran</a>.
À savoir
la pêche à pied peut aussi se pratiquer sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026582115" target="_blank">tailles et poids minimaux à respecter</a> varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper <span class="miseenevidence">d'outils de mesure</span>.
Marquage
<span class="miseenevidence">Certaines espèces doivent être </span><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024073619/" target="_blank">marquées</a> (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Le marquage doit intervenir <span class="miseenevidence">dès la capture</span>.
Quantité, périodes et zones de pêche, engins autorisés
Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région :
- <span class="miseenevidence">Quantité</span> maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)
- <span class="miseenevidence">Zones</span> et <span class="miseenevidence">périodes</span> de pêche autorisées
- <span class="miseenevidence">Engins</span> autorisés (couteau, râteau, épuisette...)
Où s’adresser ?
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">22 500 €</span>.
Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Règles de la navigation de plaisance
Vous devez respecter les règles de la navigation de plaisance et avoir les justificatifs nécessaires : permis de conduire, carte de circulation concernant l'immatriculation du bateau, éventuellement assurance.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026582115" target="_blank">tailles et poids minimaux à respecter</a> varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.
Il est recommandé de vous équiper <span class="miseenevidence">d'outils de mesure</span>.
Marquage
Certaines espèces doivent être <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024073619/" target="_blank">marquées</a> (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Les spécimens des espèces pêchées doivent être marqués <span class="miseenevidence">dès la mise à bord</span>.
Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du <span class="expression">no-kill</span>).
Engins autorisés
Les engins suivants sont autorisés :
- Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons
- 2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum
- 2 casiers
- 1 foëne
- 1 épuisette ou <span class="expression">salabre</span>
- 1 grappette à dents, uniquement <span class="miseenevidence">en mer Méditerranée</span>
- 1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement <span class="miseenevidence">en mer du nord, Manche et Atlantique</span>
- 1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement <span class="miseenevidence">en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine</span>
Espèces interdites ou soumises à autorisation
Certaines espèces peuvent être <span class="miseenevidence">interdites</span> ou <span class="miseenevidence">soumises à autorisation annuelle</span> ou <span class="miseenevidence">encadrées</span>.
Exemple
Service en ligne
Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique.
Consultez le guide utilisateur pour faire la démarche.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire
Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Cerfa n° 15100*10
Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer.
L'adresse est indiquée à la dernière page du formulaire.
La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.
Formulaire annexe :
Cerfa n°14938*12
Formulaire
Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir
Cerfa n° 14938*12
Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.
Formulaire
Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir
Cerfa n° 15982*01
<span class="miseenevidence">Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales</span> pour connaître les règles dans votre région :
Où s’adresser ?
Quantité, périodes et zones de pêche
<span class="miseenevidence">Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales</span> pour connaître les règles dans votre région :
- <span class="miseenevidence">Quantité</span> maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)
- <span class="miseenevidence">Zones</span> et <span class="miseenevidence">périodes</span> de pêche autorisées
Où s’adresser ?
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">22 500 €</span>.
Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Assurance
Vous devez avoir souscrit une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2123">assurance couvrant votre responsabilité civile</a>.
En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier votre identité et présenter votre attestation d'assurance.
Âge
Vous devez avoir 16 ans ou plus pour pêcher à l'aide d'un fusil harpon.
Tailles et poids minimaux des captures
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau.
Les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026582115" target="_blank">tailles et poids minimaux à respecter</a> varient selon si vous pêchez au bord de la <span class="miseenevidence">mer du Nord</span>, de la <span class="miseenevidence">Manche</span>, de <span class="miseenevidence">l'Atlantique</span> ou de la <span class="miseenevidence">Méditerranée</span>.
Il est recommandé de vous équiper <span class="miseenevidence">d'outils de mesure</span>.
Marquage
Certaines espèces doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024073619/" target="_blank">marquées</a></span> (ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
<span class="miseenevidence">Si vous faites de la pêche sous-marine à partir d'un navire</span>, les spécimens doivent être marqués <span class="miseenevidence">dès la mise à bord.</span>
Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du <span class="expression">no-kill</span>)
<span class="miseenevidence">Si vous faites de la pêche sous-marine à partir du rivage</span>, le marquage doit intervenir <span class="miseenevidence">dès que vous avez rejoint le rivage</span>.
Pratiques interdites
Les pratiques de pêches suivantes sont <span class="miseenevidence">interdites</span> :
- Utiliser un <span class="miseenevidence">appareil permettant de respirer en plongée</span>. La détention simultanée d'un appareil respiratoire et d'engins de pêche sous-marine est interdite.
- Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un <span class="miseenevidence">élément détonant</span> ou la <span class="miseenevidence">détente d'un gaz comprimé</span> autrement que par l'utilisateur lui-même
- Pêcher <span class="miseenevidence">entre le coucher et le lever du soleil</span>
- Pêcher <span class="miseenevidence">à moins de 150 m</span> de <span class="miseenevidence">navire</span> ou de <span class="miseenevidence">filets de pêche balisés</span>
- Prendre le poisson capturé dans les engins de pêche d'autres pêcheurs
- Utiliser un <span class="miseenevidence">foyer lumineux</span> pour attirer ou rechercher le poisson
- Utiliser, pour la capture des crustacés, une <span class="miseenevidence">foëne</span> ou un <span class="miseenevidence">appareil spécial</span> pour la pêche sous-marine
- Tenir chargé hors de l'eau un <span class="miseenevidence">appareil spécial pour la pêche sous-marine</span>
<span class="miseenevidence">Renseignez-vous auprès des autorités maritimes locales</span> pour connaître les règles dans votre région :
- <span class="miseenevidence">Quantité</span> maximale autorisée par pêcheur et par jour pour chaque espèce (coquillages, crustacés....)
- <span class="miseenevidence">Zones</span> et <span class="miseenevidence">périodes</span> de pêche autorisées
- <span class="miseenevidence">Engins</span> autorisés (couteau, râteau, épuisette...)
Où s’adresser ?
Sanctions
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">22 500 €</span>.
Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Et aussi
-
Loisirs - Sports - Culture
-
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Pêche de loisir en mer : marquage des captures
Legifrance
-
Pêche de loisir en mer : tailles et poids minimaux des captures
Legifrance
-
Ministère chargé de la mer et de la pêche
