Comment ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés ;
- Personnellement en se rendant en mairie sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription ;
- Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.
Où s’inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.
| Documents à fournir | Précisions |
| Formulaire d’inscription | Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne |
| Pièce d’identité | Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.A défaut, vous devez fournir :une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire). Une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité). |
| Justificatif d’attache avec la commune | Selon les situations, il convient de fournir l’une de ces pièces : S’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; S’il s’agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ; Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ; Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité. |
Quand s’inscrire ?
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.
Vous pouvez dès à présent vérifier si vous êtes déjà inscrit.
Rappel pour les scrutins :
➤ La présentation de la carte électorale et d’une pièce d’identité est obligatoire
à Arbois, pour pouvoir voter.
➤ Bureaux de Vote 1 & 2 :
Halle Sportive Intercommunale – Rue Chevrière –
39600 ARBOIS
Fiche pratique
Permis de construire
Vérifié le 31/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Le permis de construire est délivré par la mairie.
Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
- Cas général
- Secteurs protégés
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36909">Construction d'une maison individuelle</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36777">Agrandissement d'une maison individuelle</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36775">Aménagement des combles</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36767">Travaux sur la toiture</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31404">Installation d'une piscine</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F24612">Creuser une cave</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F662">Construction d'un abri de jardin</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36780">Installation d'une serre</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36768">Construction d’une véranda</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36961">Construction d'un garage</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36773">Construction d’une pergola ou un carport</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36774">Construction d’une terrasse</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31923">Pose de panneaux solaires au sol</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35336">Changement de destination</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36956">Reconstruction à l'identique</a>
La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12420">mandataire</a>
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personnes en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12717">indivision</a> ou leur mandataire
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12430">Syndic </a>et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
- Remplir la demande de permis
- Préparer les pièces à joindre au dossier
- Déposer le dossier sur internet
- Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
-
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la<span class="miseenevidence"> liste compète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R56574">Plan de masse</a><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R56574"><MiseEnEvidence/>
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son envrironnement proche
- Photographie origniale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.
Si la <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.
Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Attention :
Si vous êtes une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnement
-
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la<span class="miseenevidence"> liste compète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R56574">Plan de masse</a><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R56574"><MiseEnEvidence/>
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son envrironnement proche
- Photographie origniale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.
Si la <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.
Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Attention :
Si vous êtes une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnement
- Par internet
- Dépôt en mairie ou par courrier
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes <span class="miseenevidence">de moins de 3 500 habitants</span> mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis.
Les communes <span class="miseenevidence">de plus de 3 500 habitants</span> mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet.
Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.
Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.
Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
La mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>. Il est constitué par l'<span class="miseenevidence">accusé de réception électronique</span>.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer <span class="miseenevidence"> :</span>
- 4 dossiers complets de demande de permis de construire
- 5 exemplaires du plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
- 5 exemplaires du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R56574">plan de masse</a> supplémentaires
- 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires
La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
- Votre dossier est complet
- Votre dossier est incomplet
Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, le délai d'instruction est de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, il est de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span>.
Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
La décision vous est adressée par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent.
Autorisation
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté signé par le maire</span>.
Attention :
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Absence de réponse
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un<span class="miseenevidence"> permis de construire tacite</span>.
Attention :
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Refus
Le refus de permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté </span>qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span><MiseEnEvidence/> .
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester l'autorisation</span> qui vous a été accordée. Ils font alors un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification </a>de la décision, vous pouvez faire un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s’adresser ?
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Demande de prolongation
<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire </span>(ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.
A réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier</a> est obligatoire.
<span class="miseenevidence">Avant le commencement de vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a> .
Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier
Cerfa n° 13407*07
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s’adresser ?
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1997">déclarer leur achèvement et leur conformité</a>, à la mairie, avec le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*09
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F23263">taxe d’aménagement</a> et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.
Pour les demandes de permis déposées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.
Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R3120">le site des impôts</a>.
Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.
Si elle ne dépasse pas <span class="valeur">1 500 €</span>, la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.
Lorsque son montant dépasse <span class="valeur">1 500 €</span>, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36909">Construction d'une maison individuelle</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36777">Agrandissement d'une maison individuelle</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36775">Aménagement des combles</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36767">Travaux sur la toiture</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31404">Installation d'une piscine</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F24612">Creuser une cave</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F662">Construction d'un abri de jardin</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36780">Installation d'une serre</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36768">Construction d’une véranda</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36961">Construction d'un garage</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36773">Construction d’une pergola ou un carport</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36774">Construction d’une terrasse</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F31923">Pose de panneaux solaires au sol</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F35336">Changement de destination</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F36956">Reconstruction à l'identique</a>
La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12420">mandataire</a>
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personnes en <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12717">indivision</a> ou leur mandataire
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R12430">Syndic </a>et copropriétaire
- Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
- Remplir la demande de permis
- Préparer les pièces à joindre au dossier
- Déposer le dossier sur internet
- Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si cela est le cas, vous pouvez transmettre votre dossier.
Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
-
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*12
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> donne la<span class="miseenevidence"> liste compète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R56574">Plan de masse</a><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R56574"><MiseEnEvidence/>
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.
Si la <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.
Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Attention :
Si vous êtes une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnement
-
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> donne la<span class="miseenevidence"> liste compète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
- Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
- <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R56574">Plan de masse</a><a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R56574"><MiseEnEvidence/>
- Plan en coupe
- Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
- Plan des façades et des toitures
- Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.
Si la <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.
Le <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Attention :
Si vous êtes une <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnement
- Par internet
- Dépôt en mairie ou par courrier
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes <span class="miseenevidence">de moins de 3 500 habitants</span> mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis.
Les communes <span class="miseenevidence">de plus de 3 500 habitants</span> mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet.
Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.
Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.
Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
La mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>. Il est constitué par l'<span class="miseenevidence">accusé de réception électronique</span>.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer <span class="miseenevidence"> :</span>
- 5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)
- 5 exemplaires du plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
- 5 exemplaires du <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R56574">plan de masse</a> supplémentaires
- 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires
La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
- Votre dossier est complet
- Votre dossier est incomplet
Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, le délai d'instruction est de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est en principe de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, il est de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span>.
Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est en principe de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.
La décision vous est adressée par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R63049">LRE</a> ou par un procédé électronique équivalent.
Autorisation
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté signé par le maire</span>.
Attention :
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Absence de réponse
Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est <MiseEnEvidence/>rejetée.
Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">décision implicite de refus de permis</span> (sans écrit).
C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants :
- Soumis à consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions
- Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- Au cœur d'un parc national
Refus
Le refus de permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté </span>qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span><MiseEnEvidence/> .
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
<a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester l'autorisation</span> qui vous a été accordée. Ils font alors un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R14732">notification </a>de la décision, vous pouvez faire un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s’adresser ?
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Demande de prolongation
<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire </span>(ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
La <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier</a> est obligatoire.
<span class="miseenevidence">Avant le commencement de vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R46090">RAR</a> .
Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier
Cerfa n° 13407*07
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s’adresser ?
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1997">déclarer leur achèvement et leur conformité</a>, à la mairie, avec le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*09
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F1997">déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux</a> à la mairie avec le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*09
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=F23263">taxe d’aménagement</a> et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.
Pour les demandes de permis déposées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.
Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R3120">le site des impôts</a>.
Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.
Si elle ne dépasse pas <span class="valeur">1500 €</span>, la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.
Lorsque son montant dépasse <span class="valeur">1500 €</span>, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://www.arbois.fr/demarches-administra/inscription-sur-les-listes-electorales/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Où s’adresser ?
-
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-14
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
-
Code de l'urbanisme : article L111-15
Reconstruction à l'identique
-
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande de permis de construire
-
Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7
Construction d'une maison individuelle et accessibilité
-
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte
-
Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
Décisions
-
Code de l'urbanisme : article L424-5
Retrait d'une décision
-
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis de construire
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-35
Attestations
-
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012
Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique
-
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
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Méthode de calcul de la surface de plancher
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Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
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